chaque salarié, la cour d'appel a violé l'article 19 de l'accord du 24 mars 1970 relatif aux problèmes généraux de l'emploi annexé à la convention collective nationale du personnel des imprimeries de labeur

vins embouteillés, en l'absence d'étiquettes et d'indications en clair sur les palettes les supportant ; que cependant, les abréviations relevées sur les palettes, telles que CXL (comprendre coteaux de Layon

part, que les juges du fond doivent vérifier si, à défaut de constituer une faute grave, les faits reprochés au salarié ne peuvent constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement; que les lacunes

sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil; alors, surtout, qu'il soutenait qu'en application de l'article 510 alinéa 2 de la convention collective nationale du travail des imprimeries de labeur

complémentaires, alors, selon le moyen, que la cour d'appel s'est abstenue de rechercher si ces diligences complémentaires, non contractuellement prévues, n'avaient pas été rendues nécessaires en raison des lacunes

qui a, ce faisant, violé les articles 1116, 1117 et 1304 du Code civil, de soulever d'office un tel moyen en modifiant ainsi l'objet du litige ; et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, lacour

l'employeur n'était pas endroit, dans l'exercice de son pouvoir d'organisation dechoisir de maintenir le contrat de travail des salariés lesplus aptes à réaliser le redressement de son entreprise, lacour

démontrait a contrario le bon état de l'immeuble à l'époque de la signature du bail et, d'autre part, que la mauvaise foi des preneurs, qui avaient attendu l'expiration du bail pour se prévaloir des lacunes

rupture ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ces demandes, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article 332 de la convention nationale des imprimeries de labeur

X... comme secrétaire général du syndicat général des fondeurs de France, mais au titre de salarié des établissements Renaudin-Lasson pour 1944 et de la société des appareillages mécaniques pour 1947 ;

et le nombre de votants lors de l'assemblée générale du 5 juin 2019, de sorte que ce syndicat ne remplit qu'imparfaitement les conditions de transparence financière ; qu'en jugeant néanmoins que ces lacunes

N... et de la société Laon primeurs, de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de MM. G..., K... N..., de Mme Q... I..., épouse N... et Mme D...

La société EG Labo avait, par assignation du 20 octobre 2010, formé tierce opposition contre l'arrêt du 14 mars 2007.

satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir les documents DH-DD(2025)1137 , DH-DD(2025)1221 , DH-DD(2025)1222 ) ;   Rappelant que dans ces arrêts , la Cour a identifié trois principales lacunes

engagé le 2 juin 1975 en qualité de directeur de magasin par la société Cofradel et qu'il a été licencié le 27 février 1985 avec un préavis de trois mois pour les motifs énoncés en ces termes : "...lacunes

Jean-Claude N..., demeurant ..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Gestion Laborde, 8 / de Mme Marie-Thérèse X..., épouse K..., demeurant ..., 9 / de M.

Laetitia GAUDIN ([Localité 1]) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, SAS DINATALE & FILS [Adresse 2] Représentée par Me Véronique LORELLI ([Localité 1]) PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part, Nous, Jean-Michel LABORDE

Bourgneuf-la-Forêt, constatations des gendarmes et album photographie) ; il en résulte que les chemins en cause sont détériorés de manière importante, pour ne pas dire ravagés, laissant apparaître un sol labouré