Nanterre n° 521 288 183 [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELARL MINAULT TERIITEHAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 et Me Xavier LABERGERE

  En l'affaire Labergère c. France, La Cour européenne des Droits de l'Homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de   :   MM.   A.B.

6], de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Madame [K] [D] née le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 6], de nationalité Française, demeurant [Adresse 7] représentés par Me Coralie LABARRIERE

BORDEAUX Demandeurs en référé suivant assignation en date du 21 novembre 2024, à : Madame [T] [S] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] absente représentée par Me Laure LABARRIERE

barreau de VERSAILLES, toque : C 159 INTIMEE SA AIR FRANCE [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Aurélien BOULANGER, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 substitué par Me Laurence JULIEN-LAFERRIERE

des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Décembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Philippe LABREGERE

  Labergère c. France (n o 16846/02) Le requérant, Yannick Labergère, est un ressortissant français né en 1979.

PONTOISE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 20 Septembre 2011, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Brigitte BOITAUD, Présidente Monsieur Philippe LABREGERE

: T11 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 18 Octobre 2011, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Brigitte BOITAUD, présidente Monsieur Philippe LABREGERE

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Brigitte BOITAUD, présidente Monsieur Philippe LABREGERE, conseiller Madame Marie-Aleth TRAPET, conseiller

R171 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 18 Octobre 2011, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Brigitte BOITAUD, Présidente Monsieur Philippe LABREGERE

: P0221 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 11 Octobre 2011, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Brigitte BOITAUD, Présidente Monsieur Philippe LABREGERE

GREFFIER : Véronique MAGRO COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Philippe LABREGERE : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Muriel LE BELLEC : CONSEILLER Michèle LEFEUVRE : CONSEILLER ARRÊT : Contradictoire prononcé

20°/ la société à responsabilité limitée GBST, dont le siège est à Le Grand Pressigny (Indre-et-Loire) 21°/ la société à responsabilité limitée PIOT, dont le siège est à Chivres (Côte d'Or) Labergement

Portalis DBVJ-V-B7F-MD7T Madame [P] [V] c/ Association ADAPEI Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée aux avocats le : à : Me Laure LABARRIERE

[Adresse 1] [Localité 1] Représentée par la SELARL RACINE (Me Emmanuel LAVERRIERE avocat au barreau de PARIS, toque : L0301) Assistée de Me Emmanuel LAVERRIERE (avocat au barreau de Paris, toque :

procedural rules in an excessively formalistic way thereby restricting the right of access to a court in such a way or to such an extent that the very essence of that right has become impaired ( compare Labergère

C B, représenté par Me Labergère, demande au tribunal d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités en application des dispositions du I de l'article L. 441