LE RECEVEUR DIVISIONNAIRE DES IMPÔTS D'ARRAS OUEST demeurant 10 rue Diderot 62034 ARRAS CEDEX Représentée par la SCP COCHEME- KRAUT, avoués à la Cour Assisté de Maître BAVENCOFFE, Avocat au Barreau

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 octobre 2020 et un mémoire enregistré le 19 décembre 2022 et non communiqué, la SCI DMG, représentée par Me Kretz, demande au tribunal :

A..., représenté par Me Kretz, demande au tribunal : de prononcer la décharge des cotisations d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2014

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 décembre 2023 et 29 juillet 2025, la SCI IRIS, représentée par Me Kretz, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction

06.10.1984 KOŠUTNIK Danica 21.01.1952 KOŠUTNIK Franziska 06.03.1935 KOŠUTNIK Johannes 26.01.1962 KOŠUTNIK Manuel 18.07.1980 KOŠUTNIK Matthias 19.12.1983 KOŠUTNIK Sonja 08.10.1961 KOŠUTNIK Stefan 15.12.1930 KREUTZ

KRAFT ; VU LES LOIS DES 30 JUIN 1901 ET 6 JUILLET 1904 MODIFIEES RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX EN ALSACE-LORRAINE ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE DECRET DU 29 MARS

complémentaire, enregistrés les 26 juin 1996 et 26 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE D'ERSTEIN, dont le siège est route de Krafft

Y... par la SCP COCHEME-KRAUT, avoués à la Cour Ayant pour avocat ME MEILHAC, avocat au barreau de LILLE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 591780020007149 du 06/10/2000 accordée par

exerce une activité professionnelle en qualité de maçon sur des chantiers situés en Occitanie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet conclu le 23 septembre 2024 avec la SAS Kraft

inline-block } .sAAF48370 { width:22.55pt; display:inline-block } .s4257C205 { width:238.15pt; display:inline-block } GRANDE CHAMBRE DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n o 44801/98 présentée par Egon KRENZ

Patrice Kretz et Mme Anne Friant juges, assistés de Mme Lucilia Jamois, greffière. La minute du jugement est signée par M.

Représentée par, la SCP COCHMOE-KRAUT-REISMMEL, Avoués près la Cour d'Appel de DOUAI, plaidant par Me GODIN, Avocat au barreau de DOUAI, COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE Monsieur LANNUZEL, Président

Représentée par la SCP COCHEM-KRAUT-REISENTHEL, Avoués près la Cour d'appel de DOUAI, plaidant par Me DESPIEGHELAERE, avocat au barreau de LILLE, COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE Monsieur LANNUZEL

X... la personne de ses dirigeants légaux ayant son siège social à CALAIS Représentée par la SCP COCHEME-KRAUT, avoués à la Cour Assistée de Maître Armand MBARGA, avocat au barreau d'ARRAS INTIMES Maître

par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour assistée de Maître Marianne BLEITRACH, avocat au barreau de BETHUNE INTIMÉE : SA C. représentée par ses dirigeants légaux représentée par Maîtres COCHEME-KRAUT-REISENTHEL

commercialement du 06 Mai 2005 REF : TF/CP APPELANTE SARL TRANSMATIC prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social 11 rue du Canougue 59600 MAIRIEUX Représentée par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE

Drinovec, a lawyer practising in Kranj. The Slovenian Government (“the Government”) were represented by their Agent.

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 7 septembre 2023, le 9 septembre 2024 et le 19 septembre 2024 sous le numéro 2306360, la société UBI Invest représentée par Me Kretz, demande au tribunal