B..., représentés par Me Candar, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 26 mars 2025 portant création d’un lieu de rétention administrative à l’aéroport de

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour la société National Calsat.

PAYEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE AINSI QUE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE C'ETAIT LUI QUI AVAIT CONSOMME LA RUPTURE DE SON CONTRAT PAR SA LETTRE DU 12 JUIN

DU 27 MARS 2025 La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Bretagne, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 24-17.710 contre l'arrêt n° RG : 23/04832 rendu le 21 juin

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 741-11. Considérant ce qui suit : 1.

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 741-11. Considérant ce qui suit : 1.

Jérôme Canadas, avocat, horodatés du 31 mars 2008, à respectivement 18 h 26 et 18 h 42 avec un résultat qualifié de "correct" par le fax, que les diverses vérifications opérées font apparaître que le numéro

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Canadas, avocat de M.

de grande instance d'Hazebrouck a, par jugement du 23 juillet 2010 : - dit que le droit de visite et d'hébergement du père s'exercera la moitié des vacances scolaires d'été au domicile du père au Canada

    On 6 December 2013 the Quebec Superior Court of Justice in Canada granted the parents shared custody of the child, and set the child’s residence with his father starting from 1 September

Cagnat, demeurant ..., 2 / M. Philippe A..., mandataire judiciaire, domicilié ..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de M. B... Cagnat, 3 / M.

19 Mai 1974 à [Localité 8] [Adresse 1] QUEBEC- CANADA et actuellement [Adresse 3] QUEBEC - CANADA Représentée par Me Yannick CAMBON de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocat au barreau de BEZIERS,

M AH, candidats sur la liste " En marche pour les Françaises et les Français de l'Est du Canada ", demandent au Conseil d'Etat d'annuler les mêmes opérations électorales et de mettre à la charge de M.

des référés - Première Présidence Ordonnance de référé du 22 octobre 2025 / 2025 N° RG 25/02331 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HILJ [X] [K] c/ [C] [T] épouse [N] SCP [W] - TROTTIER-CAJEAT

L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 27.

, ..., pris en la personne de son syndic, le Cabinet Jubault, dont le siège est ..., 14 / de Mme G..., demeurant Tour T3 Cantate des Orgues de Flandre, ..., 15 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par: