AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 11 janvier 2001) que le 12 juillet 1993, Mme X..., ès qualités

1993, a refusé d'annuler la commission rogatoire du 17 ou 19 juillet 1988 délivrée par Mme Pochic, ensemble les pièces d'exécution de ladite commission rogatoire ; "aux motifs que cette commission

par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, sis 64, rue Defrance, à Vincennes (Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 14 octobre 1991 par la commission

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Expertises Galtier, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet

2008, 30 juin 2009 et 25 juin 2010 qui font état d'un chiffre d'affaires en constante progression sur les deux premiers exercices considérés et d'une "légère baisse" pour le dernier exercice permettent

N° T 17-80.055 FS-P+B N° 1634 VD1 28 JUIN 2017 REJET M.

Grégory Y... a été transféré à la société Fot Technologies, que dès le mois de mars 2014 le salarié a réclamé le règlement de ses commissions, qu'il a refusé le 30 juillet 2014 la proposition de l'employeur

2021 ; que la récupération du trop-perçu résultant de l'aide octroyée au professionnel de santé entre le 16 mars et le 30 juin 2020 doit faire l'objet d'une procédure de recouvrement par la caisse au

mises en place par des décisions plénières de la commission régionale paritaire et ayant elles-mêmes un caractère paritaire, circonstances qui n'impliquaient pas que ces commissions fussent des formations

au budget le 20 juillet 1999 ; qu'enfin, Nicole X... se base sur la lettre d'information au contribuable qui lui a été expédiée par la commission des infractions fiscales le 29 juillet 1999, après cette

K..., sa durée et sa rémunération, que, le 27 juin 2013, la société AS Saint-Etienne avait ainsi donné mandat à M.

la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : FROMAGER Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle en date du 3 juillet

Pays-Bas), 2 / le Bureau central français, dont le siège est ..., 3 / la compagnie d'assurances Eerste, dont le siège est Diemerto 44-1112, Diemen (Pays-Bas) en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet

[U], arbitre, a été placé en garde à vue (en exécution de la commission rogatoire du 5 octobre 2012 et du réquisitoire supplétif du 23 janvier 2013) ; - le 28 mai 2013, M. [G], avocat de M.

pratiqué d'office, à compter de décembre 1995, l'exonération qu'elle revendiquait ; qu'elle a reçu le 2 octobre 1996 huit mises en demeure de payer un arriéré relatif aux mois de décembre 1995 à juillet

de copie de documents relatifs à la réunion de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, spécialité faune sauvage captive, qui s'est tenue le 1er juillet 2016 : 1) le compte

du 31 août 2008 au 1er juillet 2010, la société Cardif a indiqué ,le 4 juin 2010, à la société AAC qu'elles seraient remplacées par celles de son contrat de base à compter du 1er juillet 2010 ; qu'estimant

documents mettant en cause l'association et ses dirigeants, si bien qu'en statuant ainsi la cour d'appel aurait violé l'article 31 du nouveau Code de procédure civile, l'article 29 de la loi du 29 juillet

1991 que dans le cadre d'un recours contre une décision de la commission d'établissement des listes électorales, qu'il ne lui serait pas possible de décider d'une radiation de son propre chef ni après