AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2024:CO00615
6 novembre 2024
6 novembre 2024
indirectement actionnaire à hauteur de 50 %, avait réalisé 3 achats et 6 ventes en 2010, 4 ventes en 2011, 2 ventes et un achat en 2012, 6 ventes en 2013, 2 ventes en 2014 et une vente en 2016 ; que pour juger
Source officiellePage 14 sur 59
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ECLI:FR:CCASS:2020:CO00062
22 janvier 2020
22 janvier 2020
Rémery, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré
Source officielle