De sorte que c'est à tort que le premier juge a considéré qu'il pouvait ne pas tenir compte de l'autorité de la chose jugée qui s'attache aux décisions du juge commissaire.

Il y a donc lieu de débouter Madame H... de sa demande en rappels de salaire. Le jugement sera confirmé sur ce point.

Jean-Pierre LAMOTHE Juges : Mme Christine BOUVIER M. Patrick ROULETTE Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI En présence de M.

Olivier BAFUNNO Juges : M. Luc DOUTRELANT M. Bernard D'HAU DECUYPERE Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI, commis assermenté En présence de M.

Olivier BAFUNNO Juges : M. Richard METZGER M. Bernard d'HAU DECUYPERE Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI, commis assermenté En présence de M.

Jean-Pierre LAMOTHE Juges : Mme Christine BOUVIER M. Patrick ROULETTE Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI En présence de M.

A LYON 5EME, AGISSANT EGALEMENT AU NOM DE LEUR FILS MINEUR CHRISTOPHE Y..., MME RACHEL Y..., DEMEURANT PLACE EMILE Z... A RILLIEUX RHONE , M. ET MME JOSEPH X..., DEMEURANT ...

payer les sommes suivantes: -4429,84 € à titre de rappel de salaire pour la période du 1er février 2012 au 14 mai 2012, outre 442,98 € au titre des congés payés afférents, -1494,99 € à titre de rappel

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE Pôle de la Famille - 1ère Section D DOSSIER : N° RG 25/04086 - N° Portalis DBW2-W-B7J-M2VY AFFAIRE : [B] [M] N° /2026 JUGEMENT DU 05 Janvier 2026 ADOPTION

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE Pôle de la Famille - 1ère Section D DOSSIER : N° RG 25/04500 - N° Portalis DBW2-W-B7J-M3V3 AFFAIRE : [T] [D] N° /2026 JUGEMENT DU 05 Janvier 2026 ADOPTION

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE Pôle de la Famille - 1ère Section D DOSSIER : N° RG 25/04501 - N° Portalis DBW2-W-B7J-M3V5 AFFAIRE : [Z] [R] N° /2026 JUGEMENT DU 05 Janvier 2026 ADOPTION

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE Pôle de la Famille - 1ère Section D DOSSIER : N° RG 25/04079 - N° Portalis DBW2-W-B7J-M2VP AFFAIRE : [F] [Z] N° /2026 JUGEMENT DU 05 Janvier 2026 ADOPTION

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE Pôle de la Famille - 1ère Section D DOSSIER : N° RG 25/03999 - N° Portalis DBW2-W-B7J-M2RA AFFAIRE : [Z] [J] N° /2026 JUGEMENT DU 05 Janvier 2026 ADOPTION

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE Pôle de la Famille - 1ère Section D DOSSIER : N° RG 25/04083 - N° Portalis DBW2-W-B7J-M2VV AFFAIRE : [D] [E] N° /2026 JUGEMENT DU 05 Janvier 2026 ADOPTION

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE Pôle de la Famille - 1ère Section D DOSSIER : N° RG 25/04852 - N° Portalis DBW2-W-B7J-M4ZC AFFAIRE : [E] [H] N° /2026 JUGEMENT DU 12 Janvier 2026 ADOPTION

[A] [B] [Adresse 1] [Localité 5] Représentés par Me Rachel FOREST de la SELARL FOREST AVOCATS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHELEMY (TOQUE 105), avocat postulant, et Me Daniel

Y... et de Mme Rachel Y..., ès qualités, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. Georges H..., l'avis de M.

JULES JANIN, Société civile immobilière [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Alain RAPAPORT, avocat au barreau de PARIS - #K0122 DEFENDEUR Le Syndicat des copropriétaires de l’[Adresse