Trib. de Commerce · Chambre 06 — 21 avril 2026

Numéro de Minute : 2026L02041

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE

Le 21 avril 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG : 2026L01188

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

DEMANDEUR :

SELARL [P] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [I] [P] ES/Q Administrateur de SASU SHIE [Adresse 1] comparant

DEFENDEUR :

SAS SHIELED Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 984152165 / N° de Gestion : 2024 B 9115 Représentant Légal : M. Nabil KHERRAT [Adresse 3] Représenté par Me Sandrine COLIN

Délibéré par :

Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE

Juges : Mme Christine BOUVIER M. Patrick ROULETTE

Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI

En présence de M. Adrien JOURDAIN, substitut de Mme le Procureure,

Débats en Chambre du Conseil le 13 avril 2026

N• de RG : 2026L01188

JUGEMENT DE JONCTION

Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble.

Attendu qu'en l'espèce cette affaire doit être jointe à celle inscrite sous le numéro de répertoire général 2026L0731, afin qu'elles puissent faire l'objet d'une décision commune.

Attendu qu'il convient en l'état de réserver quant à présent, les droits et moyens des parties en l'attente d'une décision du juge sur l'instance principale.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal pour une bonne administration de la justice, joint la présente cause à celle inscrite au répertoire général du Greffe sous le numéro 2026L00731, laquelle cause principale fait l'objet d'une mise à disposition le 21 Avril 2026.

Dit que les dépens seront employés en frais de procédure et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par :

M. Jean-Pierre LAMOTHE, Président Et M. [F] [Q], commis assermenté.