ses fins de non-recevoir tirées de la prescription des actions dirigées contre elle, alors, selon le moyen : 1 / que le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GFA Mas du Juge, dont le siège est ... de la Mer, prise en la

Par déclaration du 10 octobre 2019, la société [X] [G] a relevé appel de ce jugement.

C..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'aux termes de leurs actes de naissance américains, dressés conformément à un jugement

d'indemnité de licenciement et au titre des salaires couverts par la période de nullité, alors, selon le moyen, d'une part, que la lettre de démission du 27 février 1995 est extrêmement claire et ainsi conçue

faute pour justifier le congédiement sans préavis du salarié résultait de la réclamation d'un tiers qui reprochait à l'employeur d'avoir utilisé abusivement un extrait de son texte dans la brochure conçue

et quels que soient ses caractéristiques (hauteur et surface de plancher notamment), ne serait pas conforme au POS en vigueur au moment où le permis de construire serait déposé ; qu'à cet égard, les juges

Pour condamner la société MAAF à payer une somme à la SCI, l'arrêt retient que le premier juge a retenu à tort que M.

part, qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que, si l'article 27 du règlement de voirie départemental prévoyait que les accès aux établissements industriels et commerciaux devaient être conçus

TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 23 SEPTEMBRE 1973 DANS LE CANTON DE CONCA-D'ORO ET A L'ISSUE DESQUELLES LE SIEUR Y...

aucune constatation des enquêteurs sur la présence dans le véhicule du prétendu flacon dont le volume et le contenu restent inconnus, ce qui rend vain le recours à l'expertise prévue par le premier juge

A la suite de plusieurs rendez-vous fixés à son cabinet, le docteur [S] [D] a conçu des prothèses maxillaires complètes pour M. [L] [F], qu’il a posées le 11 janvier 2022.

La société Associés Patrimoine fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. et Mme [N] une somme de 21.200 euros à titre de dommages-intérêts ; 1°) ALORS QUE le juge

En avril 2020, l'employeur indique avoir découvert, via l'application « concur », des dépenses engagées par M.

-Y... aux torts partagés, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel pour infirmer le jugement entrepris au regard du grief avancé à l'encontre du mari relève que l'appelante verse aux débats de

D E C I D E : Article 1er : La décision du maire de Conca du 18 mai 2020 est annulée.

Un jugement rendu le 22 décembre 2014 par le tribunal de grande instance de Béziers a prononcé l'adoption de [V] par Mme [O]. 4.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que José X..., employé par la société Novovis en qualité de chef d'atelier, a donné sa démission et a gardé par devers lui les plans d'une machine-outil, conçue