Le Gouvernement estime que la valeur marchande du bien est de 106   359 EUR. Il fournit l'avis d'un expert immobilier en ce sens.

    Compte tenu des informations dont elle dispose sur les prix du marché immobilier local, la Cour estime la valeur marchande actuelle du bien à 87   000   EUR. 51.

Pekkanen,         Sir John Freeland,   ainsi que de M. H.

    Le 23 juillet 1987, le procureur de la République de Paris fut avisé de l'arrivée le lendemain à l'hôtel Concorde-Lafayette à Paris, d'un nommé John Smith qui serait le principal organisateur

Labrousse-BP 93 730 31037 TOULOUSE CEDEX 1 représentée par Me Xavier LECOMTE, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME : Monsieur Mohamed S... ... 27000 EVREUX représenté par Me Johann

L’officier en chef et deux autres officiers demandèrent au requérant de présenter le certificat qui attestait qu’il était le producteur de la marchandise. 8.

Pierre LAVIGNE, Président de chambre, et par Mme Johanna SAUDAN, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

cette qualité audit siège, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 538 810 540, Dont le siège social est situé [Adresse 3] [Localité 8] Représentés par Me Johanna

APPELANTE PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE comparant en personne, assisté de Me Jean-paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substituée par Me Johann LE MAREC, avocat au barreau D'AIX en PROVENCE

COFIDIS [Adresse 8] [Localité 4] Représentée par Me Johanne RIALLOT-LENGLART de la SELARL LRB, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES INTERVENANT : Maître [C] [T] ès qualité de

[Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par la SCP CALARN-DELAUNAY, avoués à la Cour assisté de Me John Sylvanus DAGNON, avocat au barreau de GUADELOUPE INTIME Monsieur L'AGENT JUDICIAIRE

SOCIETE ETABLISSEMENTS VANGOUT ET COMPAGNIE agissant poursuites et diligences son gérant [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par la SCP CALARN-DELAUNAY, avoués à la Cour assistée de Me John

Adresse 4] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] (GUADELOUPE) représentée par la SCP CALARN-DELAUNAY, avoués à la Cour assistée de Me John

ANTILLES FOURNITURES PLOMBERIE agissant poursuites et diligences de son gérant [Adresse 4] [Localité 2] (MARTINIQUE) représentée par la SCP CALARN-DELAUNAY, avoués à la Cour assistée de Me John Sylvanus

ET ACCESSOIRES COMAG agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 3]) représentée par la SCP CALARN-DELAUNAY, avoués à la Cour assistée de Me John

AUTOMOBILES REUNION IMMOBILIER ARI agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 4]) représentée par la SCP CALARN-DELAUNAY, avoués à la Cour assistée de Me John

anciennement dénommée MARTINIQUE AUTOMOBILES agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 4] [Localité 3]) représentée par la SCP CALARN-DELAUNAY, avoués à la Cour assistée de Me John

EDOUARD ET FILS agissant poursuites et diligences de son gérant [Adresse 4] [Localité 3] représentée par la SCP CALARN-DELAUNAY, avoués à la Cour assistée de Me John Sylvanus DAGNON, avocat au barreau