APPELANTE La COMMUNE DE [Localité 21], demeurant [Localité 21] représentée par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat Me Jean-Pierre BERDAH,

La Cour était composée de : Madame Michèle JAILLET, Présidente Madame Nathalie BOUTARD, Conseillère Mme Pascale BOYER, Conseillère qui en ont délibéré.

, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

SIMON-THIBAUD Me A.

de décision : B N° RG 25/03700 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLTTT Décision déférée : ordonnance rendue le 07 juillet 2025, à 12h10, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Pascal

cadastrée section H n°[Cadastre 6], de constater qu'une partie de cette parcelle, à savoir le passage situé en confront de la parcelle H n°[Cadastre 4] d'une surface de 1,20 m, située entre des murs

Bât 2- 2ème étage Gauche 93000 BOBIGNY comparante en personne, assistée sur l'audience de Me Pascal-André GERINIER, avocat au barreau de PARIS, toque : G0755 COMPOSITION DE LA COUR :

les indices et présomptions La contenance cadastrale de la parcelle CE [Cadastre 3] appartenant à la SCI Quai Ouest est de 30 ca.

et JUSTON, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE aux lieu et place de la SCP DE SAINT FERREOL TOUBOUL ,avoués, plaidant par Me Thibaut POZZO DI BORGO, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-*

Marc, Pascal Y..., - M. Jonathan Z..., - M. A..., Jean X..., - Mme Josette, Ernestine, Madeleine B..., épouse X..., - Mme Arlette, Ginette C..., épouse Y..., - M. Gabriel, Charles Y..., - M.

barreau de PARIS (de la SCP D. § K., avocats au barreau de PARIS, toque : P 148) PARTIES INTERVENANTES : L' UNEDIC- CGEA IDF EST 130, rue Victor Hugo 92300 LEVALLOIS PERRET représenté par Me Pascal

[S] [V], alors propriétaire de la parcelle [Cadastre 1].

B] C/ Société d'Économie Mixte [Localité 11] HABITAT LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Roselyne SIMON-THIBAUD

Cependant il n'est pas contesté qu'aucun mandat express n'avait été donné à Maître D...par les époux E... pour la mise en vente de leurs parcelles.

RENAULT RETAIL GROUP Copie exécutoire délivrée le : à : Me Roselyne SIMON-THIBAUD Me Pascal ALIAS Me Jean-emmanuel FRANZIS Décision déférée

et de décision : B N° RG 25/03568 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLSIP Décision déférée : ordonnance rendue le 29 juin 2025, à 16h21, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Pascal

Olivier de PERMENTIER/ALPES DE HAUTE PROVENCE (N'a plus charge) Me [T] [L]/[Localité 4] Non-comparant (e) Défendeur(s) : OAAN CONSULTING (SAS) [Adresse 3] [Localité 5] Représentant(s) : Me Thibault

représenté par la SCP BOTTAI-GEREUX-BOULAN, avoués à la Cour, Ayant pour avocat Me Jean-Pascal JUAN, du barreau de TARASCON INTIMEES COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENT " SA CGL ", agissant