application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 décembre 2011, devant Madame Julie GAY, Président de chambre, chargé

ayant arrêté la cession de la SARL MAR CA au profit de la SARL LA SCALA.

Jean Y..., demeurant ... ; M.

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT TROIS MARS DEUX MILLE ONZE APPELANT : Monsieur Charles André X...

utiliser le nouveau scanner et à ne pas pointer.

Lars C..., demeurant ... de la Scala n 412, Principauté de Monaco, 6 / de Mme Evelyne Y..., demeurant chez M. Christian A..., ..., 7 / de M. Yves B..., demeurant chez M.

(pièces 1 sexies et 1 septies) ; que la SARL Interfrench A... fait actuellement l'objet d'une procédure de vérification de comptabilité engagée par Jean-Lucien G..., inspecteur des impôts en poste à la

majorations de retard pour un montant de 1.101,60€ afférentes à l'année 2009 en deniers ou quittances, d'avoir dit que les frais de signification du 22 novembre 2016 de ladite contrainte seront à la charge

no UN ; . à la concentration de 661 ug/ L dans l'urine du scellé no DEUX.

Michel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 9 mai 1989, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Michel Y..., du chef de faux et usage

général de 80 heures dans un délai de 18 mois, a par ailleurs constaté l'annulation de son permis de conduire avec interdiction de le repasser pendant un délai de 8 mois et, de surcroît, a mis à sa charge

Jean X..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société Pastorelli, demeurant ... de Brignoles, 13006 Marseille, 6 / du Bureau de contrôle SOCOTEC, sis ..., 7 / de la Société nationale

Représentant : Me Emmanuel HUMEAU de la SELARL QUARTZ AVOCATS, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON Monsieur Jean-Luc Y... ...

SOS OXYGENE PARTICIPATIONS, demeurant [Adresse 3] - [Localité 6] représenté par Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Jean-michel URBANI, avocat

Jean Z..., demeurant 3, rue du Bois d'Amour à Brest (Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1988 par la cour d'appel de Rennes (4e Chambre civile), au profit : 1°) de la Société

BTSG2 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Paul GUEDJ Me Jean-françois PEDINIELLI Me Roselyne SIMON-THIBAUD Me Alexandra BOISRAME Décision déférée

Jean Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Grapinet conseiller rapporteur, MM.

Ollier, conseiller, les observations de la SCP Jean-Pierre Ghestin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen