APPELANT Monsieur [C] [M] né le 13 Octobre 2004 à , demeurant Actuellement au centre hospitalier Edouard [Localité 8] - Résidant [Adresse 4] Comparant en personne, assisté de Maître JACQUEMIN Léa

Douglas BERTHE, Présidente de chambre et Mme Clémence JACQUELINE, Conseillère, qui en ont délibéré conformément à la Loi.

Douglas BERTHE, Président de chambre et Mme Clémence JACQUELINE, Conseillère, qui en ont ensuite délibéré conformément à la loi.

représenté par Madame Roxane CHAMPENIER, Substitut du Procureur de la République, d'une part, ET : PARTIE DEFENDERESSE : [W] [O] [L] [Adresse 2] RCS B 979478732 (2023B02876) représentée par Me Jacqueline

n'ont pas pour autant rendu impossible l'utilisation des lieux par Mme Jacqueline X..., laquelle s'est prolongée jusqu'à la fin du mois d'août 2008.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1993 du code civil ; Attendu que Jacqueline X...,

RG N : 13/ 00176 AFFAIRE : JACQUELINE X... épouse Y... C/ Alain Y...

Jacqueline, épouse Y... , -Y...

[W] [P] (Défenseur syndical ouvrier) INTIMEE ORDONNANCE SUR INCIDENT N° DU 04 Octobre 2023 Nous, Corinne JACQUEMIN, conseiller de la mise en état, assistée de Delphine GRONDIN, greffière,

C / Jacqueline Y... divorcée Z...

La SAS Etablissements Jacqueline a interjeté un appel de l'intégralité de cette décision, par déclaration du 18 décembre 2023.

NATURE DE L'ARRET : CONTRADICTOIRE NOM DES PARTIES Madame Jacqueline Y...

Elle demande à la Cour de réformer le jugement et de débouter Jacqueline X... de toutes ses demandes.

Jacqueline X..., au titre de l'ancienneté, il s'agit d'une simple erreur liée à la proximité de fait des deux associations, - la prime d'ancienneté que percevait madame Jacqueline X... ne résultait

EXPOSE DU LITIGE 1- Jacqueline X... veuve Y...

Par lettre du 15 février 2016, Mme Jacqueline Y... épouse A... a été licenciée pour faute grave.

Par courrier du 19 mai 2000, Madame Jacqueline Y... a informé le GPA de ce qu'elle renonçait au contrat d'épargne multifonds et a sollicité la restitution de la somme versée.

Statuant sur l'appel régulièrement formé par Madame Jacqueline X..., d'un jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt , section activités diverses, en formation de départage , en date du