/ 12/ 2009 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA) INTIME : Monsieur Jules Christophe Y... ... 20270 ANTISANTI représenté par la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Sophie DUVAL.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Jugement du 20 avril 2026 Rôle 2025 004994 DEMANDEUR : THEMA-SERVICES (SARL) - [Adresse 1] représentée par Me Hortense VÉRILHAC, plaidant par Me Justice DUVAL, toutes

Venant aux droits de la compagnie LE CONTINENT Prise en la personne de son représentant légal en exercice 7 Boulevard Haussmann 75009 PARIS représentée par la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques

Jacques Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1998 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de la société Guyenne et Gascogne, dont le siège est ..., défenderesse

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Jacques BICHARD, président Marguerite-Marie MARION, conseiller Brigitte HORBETTE, conseillère, pour compléter

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Jacques BICHARD, président Marguerite-Marie MARION, conseiller Domitille DUVAL-ARNOULD, conseillère Greffier

BICHARD, Président Domitille DUVAL-ARNOULD, Conseillère Anne-Marie GABER, Conseillère qui en ont délibéré Greffière, lors des débats : Régine TALABOULMA ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé

Quartier Lacau ... 65390 ANDREST Monsieur Jean Jacques Z... Quartier Lacau ... 65390 ANDREST Madame France A... épouse Z...

représenté par la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avoués à la Cour assisté de Me Jacques PREZIOSI, avocat au barreau de MARSEILLE plaidant par Me Sophie MISTRE, avocat au barreau de MARSEILLE Madame Suzanne

de la SELARL ARMESSEN & JACQUES AVOCATS, avocats au barreau de DIJON plaidant 2°) La MUTUELLE GENERALE DE L’EDUCATION NATIONALE (MGEN), agissant poursuites et diligences de son représentant légal en

MEDIATIS 66 rue des Archives 75003 PARIS représentée par la SCP DUVAL BART, avoués à la Cour assistée de Me Astrid LEFEZ, avocat au barreau de ROUEN S.A.

Duval, conseiller référendaire rapporteur, M. Ricour, conseiller, Mme Grivel, avocat général, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

avoués à la Cour ayant pour avocat Me Linda PIPERI, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : Madame Jocelyne Isabelle Z... ... 20600 BASTIA représentée par la SCP Antoine CANARELLI-Jean-Jacques

née le 12 Novembre 1962 à CASABLANCA (MAROC) ... 13008 MARSEILLE représentée par la SCP Antoine CANARELLI-Jean-Jacques CANARELLI, avoués à la Cour assistée de Me Monique TOUITOU, avocat au barreau

de BASTIA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON Prise en la personne de son représentant légal en exercice 101 Rue Massena 69471 LYON CEDEX 06 représentée par la SCP Antoine CANARELLI - Jean-Jacques

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Sophie DUVAL. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 04 mai 2011.

200113804 APPELANTS MACIF MUTUELLE ASSURANCES DES COMMERCANTS & INDUSTRIE DE FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux 2 ET 4 RUE PIED DE FOND 79037 NIORT CEDEX Monsieur JACQUES