Rizk James Elliott Mr 28/03/1993 Australian 11. Rizk Vanessa Kathleen Mrs 07/10/1991 Australian 12. van Loo Johannes Joseph Mr 24/12/1952 Dutch 13.

12] [Adresse 6] VAUX [Adresse 1] représentée par Maître Dany ZOHAR de la SELARL DAZ AVOCATS, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant/postulant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Alexandra

Office Public de l'habitat COTE D'AZUR HABITAT [Adresse 2] représentée par Me Jean-Yves LEPAUL, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant/postulant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Alexandra

DEFENDERESSE : Madame [F] [Z] [X] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Mandy FLORES, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant/postulant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Alexandra

Suède du 23 septembre 1982, série A n o 52, p. 24, § 61   ; James et autres c. Royaume-Uni du 21 février 1986, série A n o 98, p.   30, § 37).

épouse [O] née le [Date naissance 4] 1952 à [Localité 21] ([Localité 21]) de nationalité Française demeurant [Adresse 14] représentés par Maître Sylvie BERTRANDON de la SELARL BARRET-BERTRANDON-JAMOT-MALBEC-TAILHADES

chambre composée de   :   Nina Vajić, présidente,   Anatoly Kovler,   Peer Lorenzen,   George Nicolaou,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Julia Laffranque,   Linos-Alexandre

le délibéré de la cour, composée de : Mme Dominique ROSENTHAL, Président, Monsieur François LEPLAT, Conseiller, Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller, Greffier F.F., lors des débats : Monsieur James

Président, Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller, Mme Véronique MULLER, Conseiller, Greffier F.F., lors des débats : Monsieur James BOUTEMY, FAITS : En vertu d'un contrat du 18 décembre

agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège concluant par la SCP BOMMART MINAULT-avoués No du dossier 00037822 plaidant par Me James

Christophe OOOOOOO..., domicilié [...] , 569°/ à Mme Alexandra YYYYYYYYYYYYYYYYYYYYYY..., épouse ZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZ..., domiciliée [...] , 570°/ à M. EEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEE...

Alexander , Q.C.,   Mr. N. Bratza , Barrister-at-Law,   Counsel ,   Mr. J. Cane , Department of the Environment,   Ms. D.

Adresse 5] [Localité 6] représentée par Maître Michel DRAILLARD de la SELARL DRAILLARD MICHEL, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant/postulant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Alexandra

représentée par Me Pénélope BARGAIN, avocat au barreau de GRASSE, avocat postulant et Me Houda ABADA, avocat au barreau de ST ETIENNE avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Alexandra

d'administrateur provisoire du SDC LE DIANABELLA prise en la personne de Maître [B] [U], administrateur judiciaire [Adresse 5] [Localité 3] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Alexandra

Jamel M..., domicilié [...]                                , 16°/ Mme Maïté N..., domiciliée [...]                                         , 17°/ M.

Wickremasinghe ,   Agent , Sir   James Eadie QC,   Counsel , Mr   J.

Juillet 2016 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 2015F01690 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Mélina PEDROLETTI Me Alexandre