AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2101186_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
titulaire d'un titre de formation délivré par l'autorité compétente du Royaume-Uni attestant la préparation à l'exercice de l'activité de moniteur de ski, en l'espèce la qualification " Alpine Level 3 ISIA
Source officiellePage 14 sur 18
Chambre 5/Section 2
6708152e89f19e8c50f83809
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Localité 5] représentée par Me David LEVY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : BOB 95 INTERVENANT VOLONTAIRE Monsieur [R] MAITRE [X] [S] [Adresse 6] [Localité 3], représenté par Me Isilde
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