domiciliés de droit au siège social sis : 9 Route Principale du Port CE 479 92638 GENNEVILLIERS CEDEX représentée par Me Jacques VALLUIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 195 substitué par Me Isabelle

- signé par Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre, et par Monsieur Jadot TAMBUE, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

décembre 2005 modifiant l'article 785 du nouveau code de procédure civile, le 6 novembre 2007, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Catherine DESLAUGIERS-WLACHE, Président Madame Isabelle

12/2022 7 000 4 000     40506/19 18/06/2019 SAISEB TOR DI VALLE S.P.A. 1929 Romano Giovanni Rome Art. 6 (1) et Art. 1 du Protocole 1 - Retard ou non ‑ exécution de décisions internes Pinto

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Legrand, présidente-assesseure, - les conclusions de M.

, Greffier, lors des débats : Mme Christiane PINOT, EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE, Agent indépendant au sein du" réseau S" de l'UAP depuis le 26 Avril 1993, Monsieur X... est devenu agent

Portugal, La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en un Comité composé de   :   Dragoljub Popović, président,   Paulo Pinto de Albuquerque,   Helen Keller

Italie, La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant une chambre composée de   :   Françoise Tulkens, présidente,   Dragoljub Popović,   Isabelle Berro-Lefèvre

La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 10 juillet 2012 en une Chambre composée de   :   Françoise Tulkens, présidente ,   Dragoljub Popović,   Isabelle

YE, avocat au barreau de PARIS INTIME Monsieur [B] [E] [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Malika FELICIEN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 144 Plaidant par Me Vanessa PINTO-HANIA

xa0;           LISTE DES REQUERANTS     Maria Manuela JORGE NINA JORGE, née en 1939 et résidant à Lisbonne   Maria Lucília JORGE RATO PINTO

LOULOU BEAUTY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier PARTIES

BELHASSEN VICTOR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première Vice-Présidente GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffière

AGRICOLE MUTUEL PARIS IDF, Société HUMANIS, Société POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE VAL DE MARNE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle

LA MAISON BLEUE - IVRY SUR SEINE 2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente GREFFIER : Madame

Portalis DB3T-W-B7J-VZAW CODE NAC : 30B - 0A AFFAIRE : Commune de FRESNES C/ Société AKAMAN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle

- 0A AFFAIRE : Commune de FRESNES C/ Société DFC venant aux droits de la société MAESTRO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle

CODE NAC : 30B - 0A AFFAIRE : ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE-DE-FRANCE C/ [S] [V] [N] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle

SMA COURTAGE, Société AXA FRANCE IARD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente LE GREFFIER:

née le 18 Décembre 1967 à SAINT-ETIENNE (42000) ... ... 69890 LA TOUR-DE-SALVAGNY représentée par Me Jean-Louis VERRIERE, avoué à la Cour assistée de Me Sébrine PINTI, avocat au barreau de LYON