Turkey lodged on 11 October 2010 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns the alleged breach of the applicant company’s (Arı-Tem İnşaat Temizlik Güvenlik Yemek Üretim Hizmetleri Tekstil Zirai İlaç

DU CINQ JANVIER DEUX MIL VINGT SIX __________________ POLE SOCIAL __________________ [F] [P] C/ CPAM DE LA SOMME __________________ N° RG 25/00146 N° Portalis DB26-W-B7J-ILAI BJ/OC Minute

demeurant Rue Luigi Cherubini-93210 SAINT DENIS Représentée par Me Marie-christine COUDAMY de la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT SELARL, avocat au barreau de LIMOGES SA SOPSID, demeurant Port Thionville Illange

  Representatives of the parties   Government :   Roeland Böcker , Agent ,   Tessa Dopheide , Jitske Jarigsma, Advisers ;   Applicant :   Otto Volgenant, Ilan de Vré, Tonie

ordonnance du 07 juillet 2022 assisté de François CHARTAUD, Greffier ; ENTRE : Monsieur [C] [T], né le 16 Novembre 1996, actuellement hospitalisé au CHS CHARLES PERRENS assisté de Maître Roberto ILLAN

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR Monsieur [D] [I] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Ilan NAKACHE, avocat au barreau de PARIS, toque : B729 à

Ilan C... et Mme Aurore D..., épouse C..., du chef d'atteinte à l'intimité de la vie privée, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique

inline-block } .sAAF48370 { width:22.55pt; display:inline-block } .s28D5A7B8 { width:232.45pt; display:inline-block } TROISIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n o 71988/01 présentée par İlhan

    On 11 February 2004 the applicant’s brother, Mehmet İlhan, applied to the Sultanbeyli Chief Public Prosecutor’s office, complaining that his brother Mustafa İlhan (the applicant) had been

#Energia – Direktiiv 2009/125/EÜ – Kuvarite ökodisaini nõuded – Määrus (EL) 2019/2021 – Halogeenitud leegiaeglustite kasutamise keeld kuvarite kestas ja aluses – Akti vastuvõtja pädevus – Ilmne hindamisviga

[H] [S], demeurant au 26 bis rue Gourdon 18100 Vierzon, représentant légal, présent, assisté de Me Ilana Ibghi Fedida, avocate (D849).

COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - COMMERCIALE CC/ILAF ARRET N°: AFFAIRE N° RG 22/02075 - N° Portalis DBVP-V-B7G-FC44 jugement du 08 Décembre 2022 Tribunal de Grande Instance du Mans

En l'affaire İldan c. Turquie, La Cour européenne des Droits de l'Homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de   :   M me   F. Tulkens, présidente,   MM.

où la difficulté pour le requérant de produire des preuves résulte au moins en partie, de l’omission par les autorités de réagir d’une façon effective aux griefs formulés à l’époque pertinente (voir İlhan

In the case of Ahmet İlhan v.

confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a constaté la résiliation de plein droit du bail dont la société DISCOTHEQUE LE MALIBU était titulaire sur la parcelle cadastrée section A1, lieudit «les Ilages

Turquie 11/08/2014 İlhan ÖNKAL   7 58003/14 Baltacıoğlu c. Turquie 14/08/2014 Mahmut BALTACIOĞLU   8 58297/14 Gülüşür c. Turquie 12/08/2014 Emre GÜLÜŞÜR   9 58303/14 Akıllı c.

DBVB-V-B7D-BD3LZ [V] [X] C/ SA KAPPA ENGINEERING Copie exécutoire délivrée le : 07 JUILLET 2022 à : Me Marie ROUSSEL, avocat au barreau de NICE Me Ilène

{ width:22.55pt; display:inline-block } .s4257C205 { width:238.15pt; display:inline-block } TROISIÈME SECTION DÉCISION PARTIELLE SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n o 55812/00 présentée par Vahit et İlhan

; vertical-align:super; color:#000000 } .sB853CD26 { font-family:Arial; font-size:8pt }   SECOND SECTION DECISION Application nos. 41253/19 and 51638/19 Tülay DELİBAŞ against Türkiye and Durmuş İLHAN