AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-7
67ef716a8d5c08d4a262e654
3 avril 2025
3 avril 2025
avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 12 Février 2025 en audience publique devant la cour composée de : Madame Carole DAUX-HARAND
Source officiellePage 14 sur 112
Chambre 1-7
65a0e5cd5bbe450008b2cb8a
11 janvier 2024
11 janvier 2024
novembre 2020 en étude d'huissier, *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 25 Octobre 2023 en audience publique devant la cour composée de : Madame Carole DAUX-HARAND
Source officielle