Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mars et 18 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Halima X, ...

mauvais traitements qu'il risquait de subir en cas de retour à Gaza ne trouvaient pas leur cause dans l'expression de ses opinions politiques et n'étaient pas en lien avec les opinions politiques que le Hamas

Hama, épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 novembre 1999 par le tribunal d'instance d'Aubervilliers, au profit de M.

Ghatfan X..., demeurant ... à Mesiaf-Hama (Syrie) ; M.

  47284/16 and   84604/17, §§ 127-35, 19 December 2014, and, in general, Nealon and Hallam v. the United Kingdom [GC], nos. 32483/19 and 35049/19, §§   168 ‑ 69, 11 June 2024)?

Halima, épouse A..., - X... Khireddine, - B...

Vennéguès, rapporteur public, - et les observations de Me Halna du Fretay, représentant Mme C. Considérant ce qui suit : 1.

D'une part, les hostilités dont le Proche-Orient est actuellement le théâtre, à la suite des attaques commises par des membres du Hamas sur le territoire israélien le 7 octobre 2023, sont à l'origine d'un

D'une part, les hostilités dont le Proche-Orient est actuellement le théâtre, à la suite des attaques commises par des membres du Hamas sur le territoire israélien le 7 octobre 2023, sont à l'origine d'un

Les hostilités dont le Proche-Orient est actuellement le théâtre, à la suite des attaques commises par des membres du Hamas sur le territoire israélien le 7 octobre 2023, sont à l'origine d'un regain de

Il ressort des pièces des dossiers que la fille des requérants, Halima, est née le 23 avril 2022 sur le territoire français, après l'enregistrement de la demande d'asile de son père et de sa mère et avant

Il ressort des pièces des dossiers que la fille des requérants, Halima, est née le 23 avril 2022 sur le territoire français, après l'enregistrement de la demande d'asile de son père et de sa mère et avant

BUCAREST-ROUMANIE représentée par Me Joséphine HAMMAR, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et par la SCP MASCRE-HEGUY et associés, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant, substituée

Desimon, juge des référés, - les observations de Me Hammar, substituant Me Semak, représentant le requérant, présent, Me Hammar ayant repris les conclusions et moyens des écritures et insisté sur la recevabilité

30440 SAINT LAURENT LE MINIER représentée par la SCP Eric NEGRE, Marie Camille PEPRATX NEGRE, avocats au barreau de MONTPELLIER Monsieur Marc B... ... 34190 GANGES représentée par Me Joséphine HAMMAR

requête et un mémoire, enregistrés les 23 février et 12 novembre 2021, Mme G C épouse A, Mme E D épouse B et le syndicat départemental de la propriété privée rurale du Finistère, représentés par Me Halna

En 2007, le dirigeant de la section ainsi que le fils d'un collègue furent assassinés par le Hamas.

Santoro-van Halm Braam, Mrs W. Hop-Bloemberg, Mr   M.J.C.   Braspenning, Mr M.J. Lens, Mr   J.H.M. Boerland, Mrs M. Scholte-Sleumer, Mrs W.C. Monster and Mr M.C.A.