AU [Localité 6] [Adresse 5] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Chantal TEBOUL ASTRUC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0235 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Sophie GUILLARME

DU [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Thierry DOUËB, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1272 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente

] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Agnès BAUVIN de la SAS CABINET DURAND CONCHEZ, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0086 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Sophie GUILLARME

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Plantard, les observations de Me Guinard, avocat de M.

Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de Me Guinard, avocat des consorts Z..., de Me Boulloche, avocat de M.

Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Guinard, avocat de M.

Gomez, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de Mme X..., de Me Le Griel, avocat des époux Z..., de Me Roger, avocat de la société Assurance du crédit Namur, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formée par Me Guinard stipulant pour M.

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Guinard, avocat de M.

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Guinard, avocat de M. Y..., de Me Vincent, avocat de M.

Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Guinard, avocat de Mme Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Guadeloupe, les

née le 08 Novembre 1973 à CHATENAY MALABRY (92290) ... ... 14440 DOUVRES LA DELIVRANCE Représentée par Me Marion GUIZARD de la SCP MARION GUIZARD PATRICIA SERVAIS, Plaidant/ Postulant, avocat au

née le 01 Juillet 1940 à MENDE (48000) ... 48600 GRANDRIEU Représentée par Me Marion GUIZARD de la SCP MARION GUIZARD PATRICIA SERVAIS, Postulant, avocat au barreau de NÎMES Représentée par Me Ladislas

[L] [K] et Mme [Z] [K] née [J] aux entiers dépens dont distraction est requise au profit de Me Charlotte Guittard - membre de la SCP Damoiseau et associés, avocat aux offres de droit.

Y... en qualité de présidente de la société Guinard du 17 novembre 2011 au 28 août 2013 n'autorise pas à conclure que celle-ci a eu au sein de la société un rôle opérationnel, puisqu'elle n'était que la

David Guillarme, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 27 octobre 2022. Le président : Signé : M. Olivier Japiot Le rapporteur : Signé : M.

David Guillarme, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 23 février 2022. Le président : Signé : M. Gilles Pellissier Le rapporteur : Signé : M.

David Guillarme, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Monsieur [J] [L] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 3] Représentant : Me Franck LAFON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20250003 - Représentant : Me Giuseppe GUIDARA

° SIREN/SIRET 1], dont le siège social est sis [Adresse 3], ' agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social ' [Adresse 3] assistée de Me Stéphane GUITARD