Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 octobre 2023 où étaient présents Mme Martinel, président, M.

Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique de ce jour où étaient présents Mme Martinel, président, Mme Lerbret-Féréol, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger

width:1.87pt; display:inline-block } .sD5C72CDD { width:189.76pt; display:inline-block } .s488965DD { width:202.95pt; display:inline-block }     TROISIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 5570/07 Grigore

  Vlad Grigore Dabija, et les requérants ont renoncé à toute autre prétention à l’encontre de la Roumanie à propos des faits à l’origine de leur requête.

1.02pt 5.03pt; vertical-align:top } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sD34E6D70 { height:41.95pt }   Communicated on 25 February 2019   SECOND SECTION Application no. 6345/16 Grigore

Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. X..., conseiller, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique de ce jour où étaient présents Mme Martinel, président, M.

suspendre l'arrêté pris le 25 août 2023 par le préfet des Yvelines, portant mise en demeure d'évacuation forcée des occupants illicites installés sur un terrain situé chemin du Pont de Poissy à Thiverval-Grignon

Vasile Grigor, Ilie Grigor, Petru Grigor et Ştefan Grigor, tous des ressortissants roumains résidant à Sighetu Marmaţiei.

    La requérante, M me Lucica Grigore, est une ressortissante roumaine, née en 1950 et résidant à Brăila. Elle est représentée devant la Cour par M e   N.

Grigore X ; 2°) de rejeter les conclusions de la demande présentée par M.

141.95pt; display:inline-block } .sC30055DD { width:0.44pt; display:inline-block } .s83247196 { width:152.29pt; display:inline-block }     FOURTH SECTION DECISION Application no. 47800/10 Grigore

Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 avril 2022 où étaient présents M.

Grigori Ganouchevitch   : 1   085,94 EUR   ; –     M.

Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bezombes, conseiller, Mlle Laumône, greffier de chambre.

Le département de la Savoie est propriétaire du pont Albertin sis sur la route départementale 925 sur la commune de Grignon.

taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2019, 2020, 2021 et 2022, pour des immeubles situés 2, 3 boulevard Aristide Briand et 3, 5 rue Chaperon Grangère

text-transform:uppercase } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communicated on 19 December 2018   SECOND SECTION Application no. 71130/13 GOSPODĂRIA ȚĂRĂNEASCĂ CHIPER TERENTI GRIGORE