ans; qu'en se bornant, pour le condamner à une peine de trois années d'interdiction du territoire national, à relever qu'il était en état de récidive légale et percevait le RMI sans s'attacher à la gravité

122-14-3 du Code du travail ; 2 / que la cause réelle et sérieuse du licenciement est constituée lorsque la faute du salarié est suffisamment sérieuse pour justifier le licenciement ; que la faute grave

G... est ainsi responsable de l'inobservation grave et répétée de la société Sterling Executive Search de ses obligations fiscales, la gravité résultant notamment, en matière de TVA, du non-reversement

X..., engagés en qualité de courtiers par le bureau de représentation en France de la société de bourse américaine Tucker Antony incorporated, ont été licenciés pour faute grave le 16 août 1995 ; Sur

diverses violations du contrat de bail, soit notamment la conclusion, sans le concours du bailleur, de sous-locations du bien, Mme R... a délivré un congé avec refus d'indemnité d'éviction pour motif grave

les bébés nés à terme et viables étaient décédés d'un syndrome asphyxique ; que l'expertise psychiatrique de Mme S... ordonnée par le magistrat instructeur est toujours en cours ; que les faits très graves

commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels ; que seule la force majeure ou un manquement suffisamment grave

Sur le premier moyen : Attendu que la société Jalis fait grief à l'arrêt de prononcer cette résiliation à ses torts alors, selon le moyen : 1°/ que tout manquement doit être d'une gravité

moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Forbach, 20 mars 1997), que Mlle Y..., employée en qualité de receveuse par la société Sanef, a été licenciée pour faute grave

[E] fondé sur une faute grave et l'a débouté, en conséquence, de l'intégralité de ses demandes indemnitaires, par application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ;

X..., engagé par la société Morvan Gourmand le 12 mai 1995 en qualité de cuisinier, a été licencié pour faute grave le 6 décembre 1996 ; Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens réunis

grande instance de Nevers et a condamné Ibrahima X... à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant deux ans pour port prohibé d'arme de la 6ème catégorie, dégradations graves

transporteur n'avait pas commis une faute lourde excluant la limitation de responsabilité du contrat de transport, alors, selon le pourvoi, que la faute lourde s'entend d'une négligence d'une extrême gravité

X... contestait la gravité des motifs de son licenciement, sans rechercher si la circonstance que ce même salarié avait dû néanmoins reconnaître devant son employeur, à titre de concession, que ce licenciement

et ont généré chez la partie civile un trouble anxio-dépressif, et que compte tenu de la gravité des faits, de l'absence de réelle remise en cause et de la personnalité de Mme [D] [K], dont le casier

; " en ce que l'arrêt attaqué a assorti la peine d'emprisonnement prononcée à l'encontre du prévenu de 10 ans d'interdiction du territoire national ; " aux motifs que "... les faits sont donc graves

résidences pour personnes âgées (AREPA); a exercé les fonctions de surveillante, coordinatrice des soins de l'établissement de Sainte-Lucie, à compter du 15 décembre 1995 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave

de harcèlement sexuel commis à l'encontre d'une salariée ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer justifié le licenciement pour faute grave et de le débouter de ses demandes, alors,