Germany Karin HUMPERT 01/01/1961 Rantrum, German Hans Rudolf BUSCHMANN 2 59477/18 Wienrank v. Germany Kerstin WIENRANK 01/02/1960 Bremerhaven, German Hans Rudolf BUSCHMANN 3 59481/18 Grabs v.

The applicant states that he was born in Germany and received a German upbringing and education. His parents and siblings live in Germany.

       The Commission has found in previous cases relating to the Warsaw Treaty between Poland and Germany or the German-Polish Border Treaty (No. 7655-57/76, Dec. 4.10.77, D.R

sous couvert des SARL Direct Computer, P2M Microlive et Eden Informatique, personnes morales fictives, dépourvues d'actifs autres qu'une simple domiciliation, sans fonds propres, dont les associés et gérants

The second applicant commuted between Germany and Turkey.

on German Unification.

On 26 January 1998, Germany agreed.

On 24 November 1992 the Aliens Office again ordered the first applicant to leave the German territory.      It does not appear that the first applicant has left Germany.

conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des productions que, suivant convention de 1984 renouvelée en 1987 pour une période de neuf ans, Mme Z... a donné en location-gérance

la gérance de M.

[M] était toujours dans les lieux, qu'il avait acquis, avec son épouse, les parts de la société Cinq cinq en décembre 2009 et qu'il en était devenu le gérant en 2012, le vendeur a, par actes des 14 novembre

The child has the French citizenship of the applicant and the German citizenship of her father, a German national born in the Democratic Republic of the Congo who is a permanent resident of Kinshasa and

Jacques Y... étant à la fois associé-gérant de la SNC Christine, associé en nom de la société Y... et gérant de la SARL Résidence Club Thiers pour en déduire que l'imbrication est complète entre la SNC

société Prestige a été créée le 15 mars 1999 ; qu'au cours de son existence (déclaration de cessation des paiements en date du 21 mars 2003 -jugement de liquidation judiciaire du 1er avril 2003) trois gérants

. - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES. - Gérance de fait - Hypothèse où il n'y a pas gérance de fait.

. - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES. - Notion de gérance de fait - Cas ou il y a gérance de fait.

. - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES. - Notion de gérant de fait - Gérance de fait non reconnue.

All judgments of the European Court against Germany are publicly available via the website of the Federal Ministry of Justice ( www.bmj.de Themen: Menschenrechte , EGMR ) which provides a direct link to