AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00473
24 mai 2016
24 mai 2016
constitués de tabac, ou de produits à fumer, même s'ils ne contiennent pas de tabac ; que l'acte de fumer n'implique pas la combustion, dès lors qu'il recouvre tous les produits dégageant un fluide gazeux
Source officiellePage 14 sur 59
cr
61372576cd5801467741defe
9 octobre 1996
9 octobre 1996
faute d'André Z... et en excluant, sans s'en expliquer par aucun motif, que le fait d'avoir entrepris une manoeuvre de dépassement avec un véhicule non rodé, de faible puissance et fonctionnant au gazole
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