Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Kermina, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., de la SCP Gatineau, avocat de la CPAM du Val-de-Marne

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de le SCP Peignot et Garreau, avocat de M.

Séné, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Y..., de la SCP Gatineau, avocat de la société Etra, les conclusions de M.

Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat du Port autonome de Nantes-Saint-Nazaire, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Saga France, les conclusions de M.

Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Y..., de la SCP Gatineau, avocat des consorts Z..., les conclusions de M.

Y..., mandataire judiciaire, ès qualités de mandataire liquidateur de l'entreprise Générale de Bâtiment "Gaetan Begouin", demeurant ..., 2°/ de la société des Assurances générales de France (AGF), dont

Gaétan Y..., il est gérant de la SCEA Y...

de ce qu'elle renonce à percevoir l'indemnité de l'Etat, condamne la Caisse nationale d'assurance vieillesse à payer à la SCP Peignot et Garreau la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour

QUE CHOISIR AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Matthieu BOURGEOIS- #K0110 DEFENDERESSES Société GOOGLE LLC Société GOOGLE IRELAND LTD AVOCATs DEFENDERESSES représentée par Maître Christine GATEAU

Thomas Pez-Lavergne, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gatineau

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les observations de Me Vuitton, avocat de la Compagnie Européenne d'Assurance sur la Vie (Euravie), de la SCP Desaché-Gatineau,

Liffran, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

Duffau, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie d'Arras, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Y..., les conclusions de M.

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société SIS assurances et de

Bourgeot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Desjardins, les observations de la SCP Peignot et Garreau

Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M.

Richard, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Ollier, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., de la SCP Gatineau, avocat de la société Bis France et de

Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président de X... de Lacoste, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Assurances mutuelles