Pour fixer à 53 541,75 euros les pertes de gains professionnels actuels subies par M.

[J] à la somme de 142 000,62 euros et la part revenant d'ores et déjà à la caisse à la somme de 40 427,88 euros, alors « que la rente accident du travail indemnise les pertes de gains professionnels et

Il se déduit des deux derniers que la rente versée à la victime d'un accident du travail indemnise les pertes de gains professionnels futurs et l'incidence professionnelle de l'incapacité. 8.

articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'indemniser Marie-Laure Y... de son préjudice professionnel constitué par la perte de gains

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GAN incendie accidents, société anonyme, dont le siège est .

l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 1996) d'avoir refusé qu'il verse aux débats un jugement par lequel un autre salarié de la société en liquidation avait, dans une affaire semblable à la sienne, obtenu gain

Il est également donné acte à la société Gan assurances du désistement de son premier moyen. Faits et procédure 3.

différence entre le dernier salaire perçu et celui qu'il aurait pu percevoir jusqu'à son décès, la cour d'appel, qui a réparé un préjudice de perte de revenus déjà indemnisé au titre de la perte de gains

Il a notamment alloué à la victime la somme de 87 859,22 euros en réparation du préjudice résultant de la perte de gains professionnels futurs. 4. M.

L'ONIAM fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la victime une somme de 20 000 euros au titre d'une perte de gains professionnels futurs, alors « qu'en retenant qu' « en considération des pièces

Pour évaluer le poste des pertes de gains professionnels futurs à la somme de 69 787,53 euros, l'arrêt constate que M.

de toute activité professionnelle pour l'avenir fait obstacle à une indemnisation supplémentaire au titre de l'incidence professionnelle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a capitalisé les pertes de gains

Pour la société Axa France IARD, il n'existe pas de perte de gains professionnels futurs puisque M.

pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que Félix A... a été déclaré coupable d'escroqueries commises à l'encontre de la compagnie d'assurances Gan

Daniel X... a souscrit une proposition d'adhésion à un contrat prévoyant l'attribution en cas de décès d'un capital garanti au bénéfice de son épouse ; que par lettre du 23 janvier 1995 la compagnie Gan

Cette juridiction a notamment rejeté la réclamation de la victime au titre de la perte de gains professionnels futurs en considérant que ses deux licenciements avaient eu lieu en raison de son inaptitude

la Cour de Cassation veille au respect du principe de la réparation intégrale du préjudice ; que les dommages-intérêts dus au créancier de l'obligation inexécutée sont de la perte qu'il a faite et du gain

la salariée remplacée, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-3-7 du Code du travail ; alors, d'autre part, que les dommages-intérêts dus au créancier sont de la perte qu'il a faite et du gain