décision, au regard de l'article 1134 du Code civil; et alors, d'autre part, que l'article 69 de la convention collective du travail du 12 juillet 1983, concernant les exploitants agricoles de Lot-et-Garonne

X..., 2 / de la Direction de la solidarité départementale de Haute-Garonne, dont le siège est 31, rue de Metz, 31090 Toulouse Cedex, défenderesses à la cassation ; En présence du procureur général

par Maître Annabel DELANGLADE-DALMAYRAC de l’AARPI BLEUROI, avocats au barreau de TOULOUSE (postulant) et Me Jordan MICCOLI, avocat au barreau de GRENOBLE (plaidant) DÉFENDEURS CPAM de la Haute-Garonne

2025 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] (24/00092) SALIBA [E] [Q] C/ [N] [D] [R] [M] TOTALENERGIES [Adresse 1] [1] CAF DE TARN ET GARONNE

cet article, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Catalina X..., exploitante agricole liée par un contrat d'intégration à la société Val-de-Garonne

civile, l'ordonnance réputée contradictoire suivante : FAITS - PROCÉDURE - PRÉTENTIONS : Vu la décision rendue le 24 novembre 2025 par le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Tarn-et-Garonne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le préfet de la Haute-Garonne, demeurant à la préfecture de Toulouse (Haute-Garonne

[G] [D] [N] sur requête de la préfecture de la Haute-Garonne du 14 avril 2026 et de celle de l'étranger du 11 avril 202 ; Vu l'appel interjeté par M.

pénale et 313-1 du Code pénal ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Gilbert X... a porté plainte avec constitution de partie civile contre la caisse de mutualité sociale agricole de Tarn-et-Garonne

n° S 20-14.999 contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2020 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Garonne

maladie du Tarn-et-Garonne, défendeurs à la cassation.

X... était en réalité un mandataire social et que la juridiction prud'homale était incompétente, aux motifs que l'activité exercée par les sociétés Delta systèmes et Côté Garonne n'étant pas la même, il

DEMANDEUR : * COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE HAUTE GARONNE, [Adresse 1], Comparante, en la personne de Madame [Y] [W].

E..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du conseil départemental de la Haute-Garonne, et après débats en l'audience publique du 29 septembre 2020 où étaient présents M.

à son secrétariat le 21 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de la Réunion à sa demande de copie du dossier administratif de son client, agent au Lycée Roland Garros

] [M], épouse [U], domiciliés tous deux [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° B 13-11.346 contre l'ordonnance rendue le 25 octobre 2012 par le juge de l'expropriation du département du Lot-et-Garonne

Maître L. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2010, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Garonne à sa demande

relative à des pratiques relevées lors d'un appel d'offres lancé par le département du Tarn-et-Garonne pour la construction de trois collèges et d'une gendarmerie