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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100355

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

Le vendeur fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il a rejeté l'appel en garantie du prêteur à son encontre et de le condamner à relever et garantir les emprunteurs de leur condamnation à

Source officielle

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CC

comm

613724b6cd58014677417bae

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à garantir M. Y... du paiement de la somme de 9 889,25 euros avec intérêts alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions d'appel, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00649

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

la mention manuscrite prévue par l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, permet de déterminer l'identité du débiteur garanti

Source officielle
CC

soc

613724f0cd58014677419a02

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

grief au jugement attaqué d'avoir accueilli la demande de la salariée, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 2 de l'accord collectif du 15 janvier 2004, dans son paragraphe 2.1.1, ne fait que garantir

Source officielle
CC

civ2

61372449cd580146774143d0

Cassation

14 avril 2005

14 avril 2005

assurances mutuelles de France (GAMF) et Groupe Concorde (Concorde), respectivement assureurs des sociétés Sema et Arc, auxquelles avaient été sous-traités les travaux litigieux, à les relever et garantir

Source officielle
CC

comm

6137243bcd58014677413c59

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

X... a judiciairement demandé qu'il soit constaté que l'obligation de payer les loyers pesait sur la société Lubeck investissements et que celle-ci soit condamnée à le garantir des condamnations prononcées

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200778

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

La société XL insurance fait grief à l'arrêt de condamner la société Axa à garantir « la liquidation judiciaire » de la société Airwell et la société Coria des condamnations prononcées à leur encontre,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200779

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

La société XL insurance fait grief à l'arrêt de condamner la société Axa à garantir "la liquidation judiciaire" de la société Airwell et la société Coria des condamnations prononcées à leur encontre, alors

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-14550

Admin. suprême

11 décembre 2025

11 décembre 2025

La Cour a conclu à des violations des articles 3 (traitement dégradant et inhumain), 10 (liberté d'expression) et 11 (liberté de réunion pacifique) en raison d'un cadre juridique et d'une application

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0528JUD000897325

Admin. suprême

28 mai 2026

28 mai 2026

La Cour a jugé que l'application des règles procédurales en cause a porté atteinte à l'essence même du droit d'accès à un tribunal, constituant une violation de l'article 6 § 1 de la Convention. La re

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0430JUD003132617

Admin. suprême

30 avril 2026

30 avril 2026

Condamnation de l'État défendeur pour violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, avec octroi d'une satisfaction équitable aux demandeurs.

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0409JUD002054414

Admin. suprême

9 avril 2026

9 avril 2026

Condamnation de l'État défendeur pour violation de l'article 6 §§ 1 et 3 (c) de la Convention européenne des droits de l'homme, en raison de la restriction extensive et non justifiée du droit d'accès

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0226JUD004176218

Admin. suprême

26 février 2026

26 février 2026

Elle ordonne à l'État défendeur de garantir l'exécution de la décision dans le cadre de la requête n° 22831/24 dans un délai de trois mois et de verser aux requérants les sommes indiquées dans le tableau

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0122JUD002888324

Admin. suprême

22 janvier 2026

22 janvier 2026

La Cour européenne des droits de l'homme a déclaré les demandes recevables et a conclu à une violation des articles 6 § 1 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, en raison de la non-e

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0326JUD002048821

Admin. suprême

26 mars 2026

26 mars 2026

La Cour déclare la requête recevable et conclut à une violation de l'article 6 § 1 de la Convention en raison de l'absence de procédure claire et prévisible pour autoriser et encadrer les achats-tests

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0528JUD005168217

Admin. suprême

28 mai 2026

28 mai 2026

Condamnation pour violation de l'article 6 §§ 1 et 3 (b) de la Convention européenne des droits de l'homme.

Résumé IA — à vérifier
CA

11e chambre

5fd96f8469f75c5c39c5364c

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Confirmation du jugement du conseil de prud’hommes de Nanterre ; les demandes du salarié sont rejetées, le salarié est débouté de ses prétentions, il est condamné à verser à l’employeur la somme de 25

Résumé IA — à vérifier
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd9801102cf266ee5309c1e

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

Le placement garanti ; 7. Le placement non garanti ; 8. L'exploitation d'un système multilatéral de négociation au sens de l'article L. 424-1 ; 9.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fd9cfc14c749809ab32ff6f

Appel

20 novembre 2019

20 novembre 2019

[D] recevable en son action, - a condamné Mme [H] à le garantir intégralement à l'euro près, sur simple présentation de quittance, de tout paiement que celui-ci pourra être amené à effectuer entre les

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:1113JUD000196422

Admin. suprême

13 novembre 2025

13 novembre 2025

La Cour a conclu à une violation de l'article 11 de la Convention en raison du caractère non nécessaire dans une société démocratique des ingérences dans la liberté de réunion des demandeurs. Elle a é

Résumé IA — à vérifier