CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100355
28 mai 2025
Le vendeur fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il a rejeté l'appel en garantie du prêteur à son encontre et de le condamner à relever et garantir les emprunteurs de leur condamnation à
Page 14 sur 9404
comm
613724b6cd58014677417bae
3 mai 2006
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à garantir M. Y... du paiement de la somme de 9 889,25 euros avec intérêts alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions d'appel, M.
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00649
12 novembre 2020
la mention manuscrite prévue par l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, permet de déterminer l'identité du débiteur garanti
soc
613724f0cd58014677419a02
10 octobre 2007
grief au jugement attaqué d'avoir accueilli la demande de la salariée, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 2 de l'accord collectif du 15 janvier 2004, dans son paragraphe 2.1.1, ne fait que garantir
civ2
61372449cd580146774143d0
14 avril 2005
assurances mutuelles de France (GAMF) et Groupe Concorde (Concorde), respectivement assureurs des sociétés Sema et Arc, auxquelles avaient été sous-traités les travaux litigieux, à les relever et garantir
6137243bcd58014677413c59
26 novembre 2003
X... a judiciairement demandé qu'il soit constaté que l'obligation de payer les loyers pesait sur la société Lubeck investissements et que celle-ci soit condamnée à le garantir des condamnations prononcées
ECLI:FR:CCASS:2022:C200778
7 juillet 2022
La société XL insurance fait grief à l'arrêt de condamner la société Axa à garantir « la liquidation judiciaire » de la société Airwell et la société Coria des condamnations prononcées à leur encontre,
ECLI:FR:CCASS:2022:C200779
La société XL insurance fait grief à l'arrêt de condamner la société Axa à garantir "la liquidation judiciaire" de la société Airwell et la société Coria des condamnations prononcées à leur encontre, alors
CASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-14550
11 décembre 2025
La Cour a conclu à des violations des articles 3 (traitement dégradant et inhumain), 10 (liberté d'expression) et 11 (liberté de réunion pacifique) en raison d'un cadre juridique et d'une application
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2026:0528JUD000897325
28 mai 2026
La Cour a jugé que l'application des règles procédurales en cause a porté atteinte à l'essence même du droit d'accès à un tribunal, constituant une violation de l'article 6 § 1 de la Convention. La re
ECLI:CE:ECHR:2026:0430JUD003132617
30 avril 2026
Condamnation de l'État défendeur pour violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, avec octroi d'une satisfaction équitable aux demandeurs.
ECLI:CE:ECHR:2026:0409JUD002054414
9 avril 2026
Condamnation de l'État défendeur pour violation de l'article 6 §§ 1 et 3 (c) de la Convention européenne des droits de l'homme, en raison de la restriction extensive et non justifiée du droit d'accès
ECLI:CE:ECHR:2026:0226JUD004176218
26 février 2026
Elle ordonne à l'État défendeur de garantir l'exécution de la décision dans le cadre de la requête n° 22831/24 dans un délai de trois mois et de verser aux requérants les sommes indiquées dans le tableau
ECLI:CE:ECHR:2026:0122JUD002888324
22 janvier 2026
La Cour européenne des droits de l'homme a déclaré les demandes recevables et a conclu à une violation des articles 6 § 1 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, en raison de la non-e
ECLI:CE:ECHR:2026:0326JUD002048821
26 mars 2026
La Cour déclare la requête recevable et conclut à une violation de l'article 6 § 1 de la Convention en raison de l'absence de procédure claire et prévisible pour autoriser et encadrer les achats-tests
ECLI:CE:ECHR:2026:0528JUD005168217
Condamnation pour violation de l'article 6 §§ 1 et 3 (b) de la Convention européenne des droits de l'homme.
11e chambre
5fd96f8469f75c5c39c5364c
30 janvier 2020
Confirmation du jugement du conseil de prud’hommes de Nanterre ; les demandes du salarié sont rejetées, le salarié est débouté de ses prétentions, il est condamné à verser à l’employeur la somme de 25
3ème Chambre Commerciale
5fd9801102cf266ee5309c1e
21 janvier 2020
Le placement garanti ; 7. Le placement non garanti ; 8. L'exploitation d'un système multilatéral de négociation au sens de l'article L. 424-1 ; 9.
Pôle 2 - Chambre 1
5fd9cfc14c749809ab32ff6f
20 novembre 2019
[D] recevable en son action, - a condamné Mme [H] à le garantir intégralement à l'euro près, sur simple présentation de quittance, de tout paiement que celui-ci pourra être amené à effectuer entre les
ECLI:CE:ECHR:2025:1113JUD000196422
13 novembre 2025
La Cour a conclu à une violation de l'article 11 de la Convention en raison du caractère non nécessaire dans une société démocratique des ingérences dans la liberté de réunion des demandeurs. Elle a é