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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème Chambre
DCA_24PA00354_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 244 bis B du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 244 bis A, les gains mentionnés à l'article 150-0 A résultant de la cession
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
6a0ae6abcdc6046d470fe337
12 mai 2026
12 mai 2026
, desquelles il ressort que la société exploitait un hôtel en Dordogne ; que l'activité de l'établissement n'a jamais permis de couvrir les charges ; qu'un repreneur avait été trouvé pour plus d'un million
Source officielleciv1
60794cc79ba5988459c46efa
6 octobre 1998
6 octobre 1998
Z..., pris en sa seconde branche : Vu l'article 1149 du Code civil ; Attendu que les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01109
9 novembre 2010
9 novembre 2010
X... est « prêt à prendre des risques importants à la mesure de gains attractifs, par exemple sur Hedge Funds ou positions spéculatives », terminologie relativement précise et appropriée, serait tellement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110091
26 janvier 2022
26 janvier 2022
de francs quand la demande de réparation formulée par la société Mazroui s'élève à 37 millions d'euros (cf. conclusions, p. 58 et s.) ; qu'en se bornant à considérer la demande de l'exposante fondée sur
Source officielleCour d'Appel
6253cc72bd3db21cbdd9022b
6 février 2013
6 février 2013
la CPAM de la CORSE DU SUD en date du 29 janvier 2010, le montant des débours de l'organisme qui représente des frais médicaux et pharmaceutiques s'élève à la somme de 4. 833, 39 euros, - Pertes de Gains
Source officielleChambre 2 A
6618cf067935f50008be41fd
11 avril 2024
11 avril 2024
Par courrier du 5 février 2016, Maître [C] [J], notaire, a vainement mis en demeure les époux [B] de procéder au versement de la somme de six millions d'euros destinée au paiement du prix d'acquisition
Source officielle6ème Chambre
6780bae3f25437b69df75b7e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Cet acte prévoyait en outre le paiement par la société Deka d'un prix complémentaire de 14 millions d'euros hors taxes en cas de prise d'effet du bail Leroy Merlin au 31 décembre 2018.La société Deka a
Source officielle12e chambre
65449d9bc71a6a83181c8fc0
2 novembre 2023
2 novembre 2023
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 57A 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 NOVEMBRE 2023 N° RG 21/06487 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UZW2 AFFAIRE : SAS FONCIERE GASSIN-PERETTI
Source officielleCour d'Appel
6253cd50bd3db21cbdd92e9a
19 novembre 2015
19 novembre 2015
au groupe Vinci que la société Imhoff a accepté de transiger pour 3,4 millions d'euros
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6438f31ea942a604f5e9374d
13 avril 2023
13 avril 2023
[G] avait posé comme condition qu'Altis International souscrive une augmentation de capital grâce aux 20 millions de titres super subordonnés.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2321828_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
de 122,5 millions (cent vingt-deux millions cinq cent mille) euros pour chaque semestre de retard supplémentaire dans l’exécution de la décision à intervenir.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100472
22 mai 2019
22 mai 2019
n'avait pas acheté les biens litigieux, il n'aurait pas bénéficié de ces loyers et avantages ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dommages-intérêts dus au créancier sont de la perte qu'il a faite et du gain
Source officielle4eme Chambre Section 2
6811aeb381f47e994feb268b
29 avril 2025
29 avril 2025
Si le chiffre d'affaires a été en hausse de 2.1% entre 2010 et 2011, l'EBIT comptable s'est effondré de 87 millions (-43 millions en 2011 contre 44 millions en 2010).
Source officiellePRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE
Land Ltdc/Royaume-Uni Les requérantes sont deux sociétés britanniques
ECLI:CEDH:003-2083093-2206249
29 août 2007
29 août 2007
Les sociétés requérantes alléguaient qu’en perdant le terrain, elles avaient perdu plus de dix millions de livres sterling (GBP).
Source officielle10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000028353516
20 décembre 2013
20 décembre 2013
Considérant, d'une part, qu'en vertu du 1 de l'article 93 du code général des impôts, le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu tient compte des gains ou des pertes provenant notamment
Source officielle8e Chambre C
6162c1d034defd4c4b3b4646
17 janvier 2013
17 janvier 2013
fiscal, ladite société a fait l'objet d'un redressement et, de ce fait, s'est trouvée en état de cessation des paiements ; Il relève que la cour administrative de MARSEILLE a donné partiellement gain
Source officielle3ème chambre
6704cb892f5f3246ff381686
24 avril 2024
24 avril 2024
(perte de gains professionnels actuels) : -€ 1.2.4 ' P.S.U.F.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:457232.20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
à l'encontre de la société Amundi AM et de 7 millions d'euros à l'encontre de la société Amundi Intermédiation.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02044_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
B C, d'une moyenne supérieure à 2 millions d'euros sur les trois années considérées ainsi que le montant des gains, d'une moyenne supérieure à 100 000 euros, et la fréquence de l'omission à les déclarer
Source officiellePage 14 sur 90