cours et non définitivement jugées ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, qu'après avoir déclaré Ziane Boukri, ressortissant étranger, coupable d'infraction à une mesure de reconduite à la frontière

par : SARR Dialaly, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre A, en date du 3 décembre 1991, qui l'a condamné, pour soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière

SECK Moudate ou Mandiate, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre A, en date du 30 octobre 1991, qui l'a condamné, pour soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière

X... a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, que le préfet des Yvelines l'a maintenu en rétention et que le président du tribunal de grande instance l'a assigné à résidence ; Attendu

le 22 juillet 1996 à la peine de trois mois d'emprisonnement, interdiction du territoire français pendant trois ans pour entrée et séjour irréguliers et soustraction à une mesure de reconduite à la frontière

Y... a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et que sur demande du préfet du Calvados, le président d'un tribunal de grande instance a prolongé sa rétention, que M.

, que le préfet n'indique pas quel texte écarterait l'application de cette règle lorsque l'étranger reconduit à la frontière a fait l'objet d'une peine d'interdiction du territoire français ; Qu'en

[N] [M] et la Sas Contrôle Technique Automobile du District des Trois Frontières à verser à M.

; "aux motifs que la chaussée séparée par une voie médiane offrait aux usagers circulant dans le sens du cyclomoteur un couloir large de 4,60 m ne permettant pas la circulation de deux voitures de front

X... qui a été poursuivi et incarcéré pour faux et usage de faux, qui a distribué ce tract du Front National disant qu'on n'a pas fait assez de savon avec les juifs", constituent l'imputation de faits

attaquée, rendue par un premier président de cour d'appel (Paris, 25 juin 1993), que Mme Ngongue X..., de nationalité camerounaise, qui avait fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière

1] refusant l’entrée sur le territoire français à un étranger en date du XX17 mai 2026 à 11 heures 50; Vu la décision de Monsieur le Chef du service de la police nationale chargé du contrôle aux frontières

Y..., demeurant à Metz (Moselle), ..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Frantz et compagnie constructions et mécaniques Pont du Canal à Hesse, 2 / de M.

de leur ancienneté, Michel A... a fait valoir sa bonne foi ; que la phrase prononcée par Michel A... prend place dans un dialogue entre le journaliste et son invité, Bruno C..., délégué national du Front

Brindou A, demeurant au ... tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 septembre 2007 par lequel le préfet de l'Ain a ordonné sa reconduite à la frontière et désigné la Côte d'Ivoire comme pays de destination

chinoise, a été interpellé au siège d'une association culturelle et linguistique ; que l'intéressé séjournant irrégulièrement sur le territoire français a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière

X..., de nationalité ukrainienne, a fait l'objet le 20 avril 2001 d'arrêtés de reconduite à la frontière et de placement en rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire

X..., de nationalité ukrainienne, a fait l'objet le 20 avril 2001 d'arrêtés de reconduite à la frontière et de placement en rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire