, Lassalle à Sainte-Marie (Martinique), en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1992 par le tribunal d'instance de Fort de France, en matière électorale, au profit de Mme Anaïs X..., demeurant

, Lassalle à Sainte-Marie (Martinique), en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1992 par le tribunal d'instance de Fort de France, en matière électorale, au profit de Mme Simonette X..., demeurant

, Lassalle à Sainte-Marie (Martinique), en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1992 par le tribunal d'instance de Fort de France, en matière électorale, au profit de Mme Augustine, Ginette X.

à Basse-Pointe (Martinique), en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1989 par le tribunal d'instance de Fort-de-France, au profit de : 1°) M.

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article D 341 du code des postes et télécommunications :

et la Suisse du 9 septembre 1966, ensemble la loi du 26 décembre 1966 et le décret du 13 septembre 1967 ; Vu la convention franco-monégasque du 18 mai 1963, ensemble la loi du 6 août 1963 et le décret

Cyril Martin de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Marie-Régine X..., demeurant ..., 2 / M.

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Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant

Y..., demeurant à Bourg Macouba (Martinique), 2°) M.

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

Cyril Martin de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 5 avril 2023. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur : Signé : M.

Cros ; - et les observations de Me Lagardère pour M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 17 juin 1998 : Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention d'application de l'accord

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées de M.

francs in respect of non-pecuniary damage and 5 000 French francs in respect of costs and expenses, namely a total sum of 20 000 French francs, and that interest should be payable on any unpaid sum, calculated