[W] coupable des faits de franchissement d'une ligne continue par le conducteur d'un véhicule, commis le 12 juin 2018, l'a condamné au paiement d'une amende de 200 euros pour les faits de franchissement

Il en résulte qu'une franchise peut être stipulée s'agissant du dépassement du prix convenu, et non s'agissant du supplément de prix. 18.

que la SCI fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la société Blanchard et de la CRAMA Groupama Pays de Loire à une certaine somme et de rejeter sa demande d'indemnisation au titre de la franchise

clientèle potentielle, reconnue par le franchiseur, dans son étude de marché réalisée après la signature du contrat de franchisage, en prononçant la résiliation du contrat aux torts exclusifs du franchisé

être témoin dans sa propre cause, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Y... coupable de blessures involontaires et d'avoir irrégulièrement franchi

ont fait l'objet de pénétrations sexuelles digitales ; "alors que le crime de viol suppose un acte de pénétration sexuelle ; que l'acte de pénétration sexuelle par voie vaginale suppose le franchissement

X... a été victime ; "après avoir constaté que la motocyclette se trouvait à l'arrêt, sur l'axe médian de la chaussée pour entreprendre une manoeuvre fautive de franchissement par la gauche de la ligne

d'un côté, que cette modification de classement trouvait son origine dans l'adjonction d'une activité de bal, et, de l'autre côté, que l'adjonction de l'activité de bal n'aurait pu entraîner un franchissement

l'espèce, il était constant que la société Franciaflex avait diffusé dans des dépliants publicitaires portant le logo et le slogan "Storistes de France des hommes de confiance", du nom du réseau de franchise

d'une part, que les justifications admises par l'article 10 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 impliquent l'existence de pratiques définies par les articles 7 et 8 de la même ordonnance ; que la franchise

Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 décembre 1991), que la société La Taste a, le 26 février 1988, concédé en franchise

celui-ci savait, à l'époque de l'octroi des crédits, que la situation de l'entreprise était irrémédiablement compromise ; qu'en lui reprochant de ne pas avoir attendu la réalisation du contrat de franchise

[K] et de la condamner à lui payer la somme de 51 000 euros à titre de dommages et intérêts, alors : « 3°/ que le franchisé a une obligation de se renseigner lui-même en procédant à une étude du marché

normalement sa place dans le flot de circulation avant les flèches de rabattement ou en cas de survenance d'un véhicule circulant à allure normale en sens inverse, et en terminant sa manoeuvre en franchissant

permis de conduire et à deux amendes de 3 000 francs chacune pour les deux contraventions au Code de la route ; " alors que les faits de circulation sur la partie gauche de la chaussée et de franchissement

civiles, tout en déclarant le prévenu coupable d'excès de vitesse, de conduite sous l'empire d'un état alcoolique et de défaut d'assurance ; "aux motifs qu'il est reproché à Steeve A... d'avoir franchi

d'exploitation résultant des bris successifs de machines occasionnés par une erreur de conception dans la mise en oeuvre de nouvelles installations, retenant ainsi le principe de l'application d'une seule franchise

; que cependant, l'indemnisation est exclue lorsque le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a commis une faute seule à l'origine des dommages par lui subis ; que Benoît C... a déclaré avoir franchi