Toutefois, dès lors que les dispositions de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales s’appliquent indifféremment à toutes les opérations, que celles-ci concernent des sociétés françaises ou des

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er décembre 2022. La rapporteure, M. Le Frapper Le président, F. Bourrachot La greffière, A.-C.

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Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 17 JANVIER 2012 (no 15, 4 pages) Numéro d'inscription

AL/AN MINUTE No 06/0729 Copie exécutoire à- Me Michel WELSCHINGER- la SCP BOURNILHAS - CITRON Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE

X... à payer solidairement à l'Etat français la somme de 82 657 euros et de condamner Silvestre solidairement avec eux à payer à l'Etat français la somme de 72 284 euros ; "1°) alors qu'il appartient

par le code des impôts de la Polynésie française, en vue d'éluder l'impôt, mais aussi commis ou participé à des agissements ayant pour objet d'égarer l'administration ou de restreindre son pouvoir de

Jean-François Papin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juin 2022. Le président, rapporteur, Signé : M. ALa conseillère la plus ancienne Signé : D.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 12 MAI 2022 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/08522

Jean-François Papin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juin 2022. Le président, rapporteur, Signé : M. FLa conseillère la plus ancienne, Signé : D.

Jean-François Papin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mars 2023. Le président, rapporteur, Signé : M. SauveplaneLe président de chambre, Signé : C.

, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder

Au regard de la convention fiscale franco-belge : 7. Aux termes de l'article 3 de la convention fiscale bilatérale susvisée : " 1.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 14 JUIN 2011 (no 207, 4 pages) Numéro d'inscription

Davenas ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; Sur le rapport de M. le conseiller PERS, les observations de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE de BRUNETON, de la société civile professionnelle

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 juin 2024. La rapporteure, I. DanielianLa présidente, L. Besson-LedeyLa greffière, T.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 juin 2024. La rapporteure, I. DanielianLa présidente, L. Besson-LedeyLa greffière, T.

applicable ainsi que l’importance du montant des droits éludés, qui s’élève à 134 131 euros.