tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 18 mars 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français

APPELANTE : SARL MEDICAL COATING [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Murielle VANDEVELDE-PETIT de la SELARL VANDEVELDE AVOCATS, avocat au barreau de LYON substitué par Me François-Xavier

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRET DU 20 JANVIER 2010 (n° , pages) Numéro d'inscription

A C, né le 29 janvier 1984 en Tunisie, de nationalité tunisienne, est entré en France le 26 octobre 2021 sous couvert d'un visa long séjour " conjoint de français " valable du 21 octobre 2021 au 21 octobre

la cour d'appel de Fort-de-France (chambre spéciale des mineurs), au profit de M.

demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 27 juin 2022 par lequel le préfet du Nord lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français

de statuer Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 358 F-D Pourvoi n° G 23-19.143 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République française et

D, ressortissant algérien né le 11 janvier 1974, est entré régulièrement en France le 22 février 2015 muni d'un visa de court séjour.

française à Dakar (Sénégal) lui refusant un visa de long séjour et la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 07 Juin 2017 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/08185 Décision

A..., représentée par Me Babou, demande au tribunal : d’annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, saisie d’un recours administratif

depuis 2018, que ses parents et l'une de ses sœurs résident régulièrement en France et qu'une autre de ses sœurs est française, qu'il est parfaitement intégré sur le territoire, qu'il travaille depuis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1789 et 1315 du code civil

A B, représenté par Me Babou, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 août 2023 par laquelle le préfet de la Gironde l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé la Turquie

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 janvier 2025, Mme B A, représentée par Me Babou, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 mars 2025, le lycée français de la Nouvelle-Orléans, représenté par Me Babou, doit être regardé comme demandant à la juge des référés, sur

d'une interdiction de retour sur le territoire français. ».