AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372351cd5801467740832d
26 mai 1999
26 mai 1999
X... à titre provisionnel, ne résultait pas d'un titre et que celui-ci avait fourni au syndic le détail des prétentions qu'il avait émis devant le conseil de prud'hommes, la cour d'appel devait rechercher
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100713
5 novembre 2025
5 novembre 2025
[U] s'analyse en un service financier fourni à l'emprunteuse par la cessionnaire de la créance en vue de garantir le remboursement de crédits immobiliers accordés à l'emprunteur par la banque, de telle
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