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46 098 résultats pour « Fourret »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372351cd5801467740832d

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

X... à titre provisionnel, ne résultait pas d'un titre et que celui-ci avait fourni au syndic le détail des prétentions qu'il avait émis devant le conseil de prud'hommes, la cour d'appel devait rechercher

Source officielle

Page 14 sur 2305

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100713

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

[U] s'analyse en un service financier fourni à l'emprunteuse par la cessionnaire de la créance en vue de garantir le remboursement de crédits immobiliers accordés à l'emprunteur par la banque, de telle

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd63bbe5fa738b92fb1

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

2 mois avec un traitement vital mais qui les rendait malades ; - juger que les sociétés [RN] [DP] et [RN] [CW] ont manqué à leur obligation d'information à l'égard de chaque demandeur : ' en ne fournissant

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fca813b27901e70f60939df

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

présence de reste de morceaux de plastique de protection à couper sous une plinthe et d'une dalle de faux plafond avec tâche à changer dans la salle de réunion, le manque de 2 bondes dans les lavabos à fournir

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fca33824461c818eee3d4ab

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Il fait valoir que l'activité d'Eurafi en gestion de patrimoine, courtage et conseil en assurance a été fortement impactée, que la mésentente entre associés justifiait cette gestion prudente et souligne

Source officielle
CA

Chambre 1-6

5fca585d06daec22cf029774

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

strictement aucune précision bibliographique, ni donnée scientifique, - que l'expert [H] n'a pas du tout apporté de réponse aux explications fournies par les docteurs [I] et [F], ce dernier précisant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00275

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

par une partie sans analyser, même sommairement, les éléments fournis par l'autre ; qu'en se basant exclusivement sur les éléments de preuve fournis par la salariée pour condamner l'employeur au paiement

Source officielle
CC

cr

61372616cd58014677422da3

Cassation

20 juin 2000

20 juin 2000

motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le quantum des peines prononcées par le jugement ; " aux motifs qu'eu égard aux infractions commises et aux renseignements fournis

Source officielle
CC

comm

61372094cd580146773ebe3d

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

une garantie extrinsèque d'achèvement et si, contrairement à ses engagements initiaux, elle n'avait pas refusé par la suite de fournir cette garantie ; qu'en s'abstenant d'effectuer cette recherche, les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01316

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008149392

Admin. suprême

19 février 2003

19 février 2003

l'article 52-1 du code rural, dans sa rédaction résultant de la loi du 22 mai 1971, afin de favoriser une meilleure répartition des terres entre, d'une part, les productions agricoles et, d'autre part, la forêt

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100233

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

de la prestation est dû par l'élève à la signature du contrat, sauf dans l'hypothèse où la société Seiel aurait renoncé d'elle-même à la fournir, auquel cas elle s'engageait à le rembourser doublement

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0324DEC003563123

Admin. suprême

24 mars 2026

24 mars 2026

    On 17 February 2005 the plot was registered in the Register of Forests as including an urban forest.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fd90bfad796ada4ff63c23c

Appel

26 juin 2020

26 juin 2020

par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 21 mai 2014 considérée comme non conforme à la suite de nouveaux stress-tests et incomplète, le document unique de spécification n'étant pas fourni

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761fc561ac6356f038ed

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Dans cette perspective, il devient nécessaire pour le Groupe de repenser son dispositif industriel, actuellement trop lourd, inadapté et trop coûteux dans un contexte de forte pression sur les prix, en

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd9842ca9667573a15accaa

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

mention selon laquelle le vendeur a fait procéder à ses frais à un traitement curatif et préventif de l'immeuble ainsi qu'il est justifié par la facture du traitement anti-termites et du certificat fournis

Source officielle
CC

civ2

6137239bcd5801467740bf8f

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la Trésorerie générale du Finistère et de l'agent judiciaire du Trésor public, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme Forget

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100122

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

de ce paiement ; qu'ainsi, lorsque les décomptes produits par la banque pour justifier de paiements réalisés par l'emprunteur interruptifs de prescription sont contestés, il incombe à la banque de fournir

Source officielle
CC

soc

61372303cd580146774045b2

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

faits; qu'ensuite, l'employeur a diligenté une procédure de licenciement avec entretien préalable, et qu'il appartenait à la cour d'appel d'examiner le grief invoqué au vu des éléments de preuve fournis

Source officielle
CC

soc

6137221bcd580146773fa49a

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

résultait des constatations des conseillers-rapporteurs nommés par le conseil de prud'hommes par jugement avant-dire droit du 22 décembre 1989, la société Urgo avait fusionné avec les Laboratoires Fournier

Source officielle