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34 249 résultats pour « Fortune »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722f5cd58014677403b46

Cassation

13 janvier 1998

13 janvier 1998

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 27 février 1995 ), que dans ses déclarations pour l'impôt de solidarité sur la fortune

Source officielle

Page 14 sur 1713

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CC

cr

à viser le jugement du 24 mai 1995, le mandat d'arrêt délivréc/Lise Y

61372644cd5801467742438f

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

Lise, contre : 1) l'arrêt du 30 avril 1998, de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, qui, dans les poursuites exercées contre elle pour trafic de stupéfiants, l'a déclarée irrecevable

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100270

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

la meilleure performance entre Diatonys 400, ayant pour objectif 400 % du capital en dix ans et « Diatonys Optimum garantissant la perception de 100 % de l'investissement initial augmenté de la plus forte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00457

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

que la question de l'existence d'un contrat de travail avait été définitivement jugée, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail ; 2°/ que l'employeur qui a formulé

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200210

Cassation

7 mars 2024

7 mars 2024

à l'oral aucun moyen ni prétention ni n'a connaissance de ceux de l'appelant formulés lors de l'audience ; qu'en se fondant, pour juger que les époux [N] n'avaient pas été défaillants, sur ce que, bien

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00771

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Le 21 décembre 2015, l'administration fiscale a proposé de rectifier la valeur des parts déclarées pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune et de la contribution exceptionnelle sur la fortune

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00775

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

[U] pour l'impôt de solidarité sur la fortune dû en 2012, 2013 et 2014 et pour la contribution exceptionnelle sur la fortune due en 2012. 3.

Source officielle
CC

soc

61372163cd580146773f3587

Cassation

25 septembre 1990

25 septembre 1990

Paul F..., demeurant à Fort de France (Martinique), Coridon voie n° 8, 3°) M. Bernard I..., demeurant à Fort de France (Martinique), 0 km ..., 4°) M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200166

Cassation

6 février 2020

6 février 2020

convention ne prive pas l'avocat du droit de percevoir pour ses diligences, dès lors que celles-ci sont établies, des honoraires qui sont alors fixés en tenant compte, selon les usages, de la situation de fortune

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CC

civ1

60794d109ba5988459c47f83

Cassation

3 février 2004

3 février 2004

pour minorer ses revenus, qu'outre la somme perçue en juillet 1998 à la suite d'une décision prud'homale, elle est propriétaire de deux immeubles à Paris pour lesquels elle perçoit des loyers ; que la fortune

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CC

civ2

613720d8cd580146773eedec

Cassation

8 mars 1989

8 mars 1989

la cour d'appel aurait dénaturé les termes du litige et violé les articles 4, 7 et 16 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en retenant que l'épouse, unique héritière d'une fortune

Source officielle
CC

civ2

61372446cd58014677414240

Cassation

2 décembre 2004

2 décembre 2004

X... fait grief à l'ordonnance n° 2002/497, revêtue de la formule exécutoire, de lui avoir enjoint de payer à France Télécom une certaine somme au visa de l'absence d'opposition, alors, selon le moyen,

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100189

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

déclarer irrecevables comme prescrites les demandes en paiement des frais de pension et d'entraînement antérieurs au 6 septembre 2011, alors « que les juges du fond ne statuent que sur les prétentions formulées

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03408

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

I... n'était plus recevable à formuler une ou plusieurs demandes d'actes et décidé qu'il n'y avait pas lieu de saisir la chambre de l'instruction, puis ordonné que le dossier d'information serait renvoyé

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CC

civ1

61372328cd5801467740627d

Cassation

8 décembre 1998

8 décembre 1998

Chambre de commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre), au profit la société civile immobilière Forum

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2601578_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 11 mars 2026 à 14 heures 30, en présence de Mme Fontan, greffière d’audience : - le rapport de M. Le Fiblec, - et les observations de M.

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CC

comm

6079d3bd9ba5988459c598d7

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

X... sa carte de crédit, ce dernier a tiré un chèque sur une formule du compte susvisé après avoir barré le numéro de ce compte et l'avoir remplacé à la main par le numéro de son autre compte qui était

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CC

soc

613724a6cd58014677417412

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

selon le moyen : 1 ) qu'ouvrent droit aux exonérations de cotisations sociales les accords qui instituent un intéressement collectif des salariés présentant un caractère aléatoire et résultant d'une formule

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CC

cr

6137257bcd5801467741e1f1

Cassation

5 octobre 1992

5 octobre 1992

Christian X..." il convient de préciser que ce dernier habite à Cussac-Fort-Médoc où il prétend maintenant avoir reçu l'acte par la poste, localité située assez loin de Queyrac", que les faits sont constitués

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CC

civ3

613721bacd580146773f6923

Cassation

18 novembre 1992

18 novembre 1992

garantie bancaire, jusqu'à clarification des menaces d'éviction, la SOTRAFIM n'a fait que déclarer son intention d'user des droits que lui conféraient les articles 1638 et 1653 du Code civil, sans formuler

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