AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722f5cd58014677403b46
13 janvier 1998
13 janvier 1998
en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 27 février 1995 ), que dans ses déclarations pour l'impôt de solidarité sur la fortune
Source officiellePage 14 sur 1713
cr
à viser le jugement du 24 mai 1995, le mandat d'arrêt délivréc/Lise Y
61372644cd5801467742438f
31 octobre 2000
31 octobre 2000
Lise, contre : 1) l'arrêt du 30 avril 1998, de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, qui, dans les poursuites exercées contre elle pour trafic de stupéfiants, l'a déclarée irrecevable
Source officielle