[F] et de Mme [C], sur le fondement d'un jugement du 16 juin 2017 ayant condamné ces derniers à paiement, un juge de l'exécution a ordonné la vente forcée du bien saisi.

à prix ; que, le 19 octobre 2015, le tribunal a rejeté la contestation relative à la mise à prix et a déclaré irrecevable la demande de suspension formée par les débiteurs ; que M. et Mme X... ayant formé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

un possible témoignage en supposant que son auteur serait fêlé, terme en forme de boutade utilisé dans le secret du cabinet (violation de l'article 29 la loi du 29 juillet 1881) ; 2 ) que la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° K 94-17.198 formé par : - la société Brasserie Kronenbourg, société anonyme

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT, les observations de Me ODENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN; Statuant sur le pourvoi formé

Pierre X..., soutenant que les bons avaient été souscrits pour le compte de sa tante dont il était le légataire et que l'opposition formée par M.

premier moyen : Attendu que Mme Jeanne Y... fait grief à l'arrêt attaqué de la débouter de sa demande principale tendant à l'enlèvement des constructions alors, selon le moyen : 1 / que la bonne foi

actions de formation.

_____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 FÉVRIER 2024 Mme [O] [Y], domiciliée [Adresse 1], a formé

X..., propriétaire des immeubles, et la société Jaloc associates, qui se prétendait également propriétaire de ceux-ci, en paiement de ses honoraires ; que le Tribunal ayant accueilli la demande formée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Michel, demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société titulaire d'un office notarial Avinien et Mellac, dont le siège

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Borie SAE, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8

[R] a formé une demande de mise en liberté par déclaration au greffe de l'établissement pénitentiaire en date de 13 novembre 2023. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

pour la première fois par M.

Il en déduit que le jugement de divorce a acquis force de chose jugée le 13 novembre 2014, soit la date à laquelle a été rejeté le pourvoi en cassation formé à l'encontre de l'arrêt d'appel ayant confirmé