Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné contre l'association la remise en état des lieux de la parcelle [Cadastre 1] classée « espace boisé classé » de la forêt de protection de Bouconne

Michel X..., demeurant ..., 3°/ de la Société auxiliaire d'entreprise (SAE), dont le siège est ..., 4°/ de la société Setebra, dont le siège est ..., 5°/ de la société Tennis club forest hill,

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATION SAISON et au ministre de l'agriculture et de la forêt.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DOMAINE DE LA LIMITE et au ministre de l'agriculture et de la forêt.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE COUBRON, à la société anonyme de matériel de construction et au ministre de l'agriculture et de la forêt.

03-06-02-01 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - COUPE OU ABATTAGE

réaménagement et du reboisement des terrains en fin d'exploitation mais a subordonné l'entrée en vigueur de son autorisation à l'approbation par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société civile immobilière du DOMAINE DE LA LIMITE et au ministre de l'agriculture et de la forêt.

Article 2 : La présente décision sera notifiée aux Consorts X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 10 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande au Conseil

. ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 30 mai 1989 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la forêt a rejeté leur demande tendant à obtenir

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 13 février 1991 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la forêt lui a refusé l'autorisation de défricher 12 ares de bois sur une parcelle

requête de la SOCIETE EUROPE IMMOBILIER ; la société requérante demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 5 juillet 1990 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la forêt

03-06-02-02 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - AUTORISATION DE DEFRICHEMENT.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Biolandes Forêt, dont le siège est ...

OF THE STATE OF ROMANIA Le Ministère de l'Environnement, des Eaux et des Forêts de l'Etat de la Roumanie, Ayant pour avocat postulant : Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS

suivant : Statuant, tant sur le pourvoi principal formé par Mme X... que sur les pourvois incidents relevés par Mme Y..., liquidateur de la société Orégon Maine, et par les sociétés Laguiole et Forel

dont le siège est [...]                                   , contre l'arrêt rendu le 17 mars 2016 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige l'opposant à l'Office national des forêts