A la suite du confinement général décidé le 16 mars 2020 sur le territoire français, empêchant les voyages aériens, l'employeur a rompu le contrat de travail le 17 mars 2020 pour force majeure.

Les juges ajoutent que les prévenus ont décidé d'intervenir dans une opération de police, alors que les forces de l'ordre étaient en nombre plus que suffisant, sans avoir reçu aucune demande d'aide ou

Mme [E] une prestation compensatoire en capital, alors « que pour apprécier une demande de prestation compensatoire le juge doit se placer à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force

ils disposaient, ainsi que des difficultés propres aux missions que leur confiait la loi ; que la loi ou le règlement ne prévoyait aucune obligation particulière de sécurité ou de prudence pour les forces

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, sous format

d'appel ; qu'elle produit, pour en attester la photocopie d'un certificat médical prescrivant un repos absolu à Me Z... entre ces mêmes dates ; mais qu'un problème de santé ne constitue pas un cas de force

d'appel ; qu'elle produit, pour en attester, la photocopie d'un certificat médical prescrivant un repos absolu à Me Z... entre ces mêmes dates ; mais qu'un problème de santé ne constitue pas un cas de force

the apartment in question was the applicant’s home as confirmed by the residence registration stamp in his passport, photos of the apartment prior to its destruction and his statements, which he was forced

. et a donné lecture des dispositions de ce témoin cité et signifié ; "alors, d'une part, que la Cour avait auparavant, et par un arrêt incident, ordonné que le témoin Paul X... soit amené par la force

fins d'obtenir une indemnisation ; Sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu que la compagnie Axa corporate solutions fait grief à l'arrêt attaqué de déclarer recevable l'intervention forcée

They concern the alleged unlawful detention, ill-treatment and forced labour of members of a volunteer battalion “Donbas” (supporting the Ukrainian Armed Forces), by Russian agents in 2014.

de chose jugée, puisqu'elle demeurait susceptible d'un recours de la part de la société Les Genêts, à qui elle n'avait pas été notifiée ; qu'en décidant pourtant que l'ordonnance était passée en force

A peine d'irrecevabilité, ce recours doit d'être formé dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la signification de la déclaration constatant la force exécutoire. 11.

MANUTENTION ET DE TRANSIT COMAPRO, DONT GEDOUIN ETAIT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, AVAIT RECU LES MARCHANDISES EN DEPOT, NON PAS POUR LE COMPTE DE CELUI-CI, MAIS, SUR LES INSTRUCTIONS DU COURTIER FOURCADE

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Fourcade, - les conclusions de Mme Frapolli, rapporteure publique.

Vial-Pailler, président, Mme Fourcade, première conseillère, Mme Pollet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juin 2025. La rapporteure, F.

Le rapport de Mme Fourcade a été entendu au cours de l'audience publique, en l'absence des parties. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le rapport de Mme Fourcade a été entendu au cours de l’audience publique, en l’absence des parties.