En mai 2002, à une date non précisée, cette mesure fut levée. 9.

    La requérante est représentée par M e Florina Popa, avocate à Timişoara. Le gouvernement roumain («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M.

    La requérante est représentée par M e   Florina Popa, avocate à Timişoara. Le gouvernement roumain («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M.

1] [Localité 3] Représentant : Maître Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 Ayant pour avocats plaidants Maître Kyum LEE

Localité 5] sous le numéro 325 366 334 Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée de Me Fabrice FAGES et de Me Floriane

Florin Anton («   le requérant   »), a saisi la Cour le 30 août 2012 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales («   la Convention

ROMANIA (Applications nos. 22198/18 and two others – see appended list)   JUDGMENT   Art 7 • Nullum crimen sine lege • Nulla poena sine lege • Alleged lack of foreseeability of legal basis for

En outre, l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention était inapplicable - et n’avait donc pas été violé - dès lors que l’article 16 se rapportait à la levée et au recouvrement d’impôts, habilitant

violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée

Convention, et si le droit interne de ladite Partie ne permet qu’imparfaitement d’effacer les conséquences de cette décision ou de cette mesure, la décision de la Cour accorde, s’il y a lieu, à la partie lésée

violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée

  Florin   Daniel   Stana («   le requérant   »), a saisi la Cour le 12   juillet   2010 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme

  Florian   Kanalas («   le requérant   »), a saisi la Cour le 19 mars 2014 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

LES MAÇONS PARISIENS 2 boulevard Eugénie Eboué Tell 91300 MASSY représentée par Me Floriane BEAUTHIER DE MONTALEMBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0935 ALLIANZ IARD en qualité d’assureur

], représenté par son syndic, le Cabinet MASSON, SA [Adresse 12] [Localité 15] représenté par Maître Ghislaine CHAUVET LECA, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1525, Maître Florian

Par ailleurs, elle rappelle encore que seules les lenteurs attribuables aux autorités nationales compétentes peuvent amener à constater un dépassement du délai raisonnable contraire à la Convention.

violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée

Florian Iordache («   le requérant   »), a saisi la Cour le 17 juin 2001 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales («  

    Les 8 et 10 mai 2010, le ministre de l’Economie signa deux accords intitulés «   Loan Facility Agreement between certain Euro Area Member States and KfW (as Lenders) and the Hellenic