#Nichtigkeitsklage – Staatliche Beihilfen – Art. 108 Abs. 1 und 2 AEUV – Durch die Republik Lettland gewährte Beihilfe für den Erwerb landwirtschaftlicher Flächen – Befugnisse des Rates der Europäischen

Jean-Pascal Chenevey, président, Mme Karen Mège Teillard, première conseillère, Mme Marine Flechet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2022.

Octobre 2024 N° RG 20/06678 - N° Portalis DB22-W-B7E-PXYZ DEMANDEUR : Monsieur [X] [G] [K] né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 11] [Adresse 4] [Localité 7] représenté par Me Bénédicte FLECHELLES-DELAFOSSE

[M] [F] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 618 assistée de Me FLACHET VON CAMPE, avocat au barreau de PARIS Monsieur [M] [F]

B A, représenté par Me Flachet von Campe, avocat, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat les sommes de 15 152 euros au titre du manque à gagner qu'il

l'ont introduit à l'abattoir de Chambéry ; que les services vétérinaires ont découvert à l'inspection de l'animal que sa carcasse présentait des traces d'injection au niveau des masses musculaires des flanchets

Jean-Pascal Chenevey, président, - Mme Marine Flechet, première conseillère, - Mme Marie Chapard, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juin 2025.

François X..., demeurant Flachères, Veyras, Privas (Ardèche), défendeur à la cassation ; La Caisse d'assurance vieillesse des artisans Loire-Ardèche invoque, à l'appui de son pourvoi n R 91-22.113,

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Viatim, ayant son siège social zone industrielle La Flechette

La présidente du tribunal a désigné Mme Flechet en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Flechet, magistrate désignée ; - les observations de Me Vray, représentant M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Flechet, rapporteure, - les conclusions de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique au cours de laquelle le rapport de Mme Flechet a été entendu. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Flechet, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Flechet - et les observations de Me Zouine, représentant M. A, requérant. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Flechet - et les observations de Me Zouine, représentant Mme A, requérante. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Flechet, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Flechet, magistrate désignée, qui au cours de l'audience a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de