; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;

le moyen : 1 / qu'en se déterminant par des motifs qui, faute de préciser la nature et les dates des tentatives de mise en recouvrement des impositions litigieuses de la part de l'administration fiscale

, à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile de M. et Mme Y..., X... des Gailles à Venelles (Bouches du Rhône) en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la société Galerie

, à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile de Mme X... née Amar, ... en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la société Galerie Bosquet dont elle est gérante ;

R..., sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, afin qu'il soit déclaré solidairement responsable, avec la société, du paiement des dettes fiscales de cette dernière ; Sur

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 427, 485, 591 et 593 du Code

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 427, 485, 591 et 593 du Code de

(Hauts-de-Seine), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la SA Starlite Kotron, de la SARL VKS Electronic et de la société irlandaise Audio et Video Electronics Ltd, au titre de l'impôt

POLOGNE Représentée par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250 INTIME LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE PARIS Pôle Fiscal

Y... avait spécifié à Mme Z... de ne rien expédier à l'administration fiscale avant qu'il ne contrôle leur dossier de travail, et particulièrement la liasse fiscale; que, par lettre du 6 mai 1992, la société

prévu par l'article L. 180 du livre des procédures fiscales sont réunies, la cour a violé les dispositions de l'article L. 180 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 990 E du code général

personnel produit et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1315 du Code civil ; Attendu que, l'article L. 18 B du Livre des procédures fiscales

l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Sandrine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 24 février 1999, qui, pour fraude fiscale

Après rejet de sa réclamation contentieuse, [Y] [I] a assigné l'administration fiscale afin d'obtenir la décharge des impositions réclamées. 4.

Gilberte, Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 17 février 1998, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamnée à 1

de la situation fiscale, quand elle était confrontée à un moyen pris de l'irrégularité de la procédure fiscale, la cour d'appel, qui a méconnu le caractère de vice irrémédiable de procédure du moyen développé

T..., notaire et conseil fiscal, de blanchiment aggravé de fraude fiscale commise dans le cadre de la succession de X... F... ; - M. O...

Simone, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 27 octobre 1993, qui, pour fraude fiscale, les a condamnés, Yves X..., à 18 mois d'emprisonnement dont 14 mois

que, selon les dispositions de l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales "sous peine d'irrecevabilité, les plaintes tendant à l'application des sanctions pénales pour fraude fiscale sont déposées