Türkiye 06/07/2022 Ertuğrul GEYLANİ 1977 Finike Turkish Melda GÜREL 45. 38623/22 Altıntaş v. Türkiye 14/07/2022 Tuğba ALTINTAŞ 1986 Balıkesir Turkish Adnan ERDOĞAN 46. 38810/22 Kandemir v.

  113, and Sejdić and Finci v. Bosnia and Herzegovina [GC], nos.   27996/06 and 34836/06, § 40, ECHR 2009; see also the travaux préparatoires, vol. VIII, pp. 46, 50 and 52). 28 .

  (Swedish)   (2)   "I augusti 1973, då Holm var sekreterare i Stockholms-      föreningen av Demokratisk Allians, fick han en framgång i      det

Il introduit donc une interdiction générale de la discrimination ( Sejdić et Finci c.   Bosnie ‑ Herzégovine [GC], n os 27996/06 et 34836/06, § 53, CEDH 2009). 24.

un «   but légitime   » ou qu’il n’existe pas un «   rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé   » (voir, parmi beaucoup d’autres, Sejdić et Finci

un «   but légitime   » ou qu’il n’existe pas un «   rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé   » (voir, parmi beaucoup d’autres, Sejdić et Finci

Finché l'iscrizione non è cancellata, il       fallito è soggetto alle incapacità stabilite dalla legge."

un «   but légitime   » ou qu’il n’existe pas un «   rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé   » (voir, parmi beaucoup d’autres, Sejdić et Finci

France [GC], n o 43546/02, § 48, 22   janvier 2008, et Sejdić et Finci c. Bosnie-Herzégovine [GC], n os   27996/06 et   34836/06, § 39, CEDH   2009). 31.

procède de l’idée que les groupes sociétaux sont marqués notamment par une communauté de nationalité, de foi religieuse, de langue, d’origine culturelle et traditionnelle et de milieu de vie ( Sejdić et Finci

y avoir de justification objective et raisonnable en l’absence de but légitime ou lorsqu’il n’y a pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé ( Sejdić et Finci

Royaume-Uni [GC], n o 13378/05, § 34, CEDH 2008, Sejdić et Finci c. Bosnie-Herzégovine [GC], n os 27996/06 et 34836/06, §   28, CEDH 2009, Michaud c.

Royaume-Uni [GC], n o   27238/95, § 73, CEDH 2001 ‑ I, et, en matière électorale, Sejdić et Finci c. Bosnie-Herzégovine [GC], n os 27996/06 et 34836/06, § 45, CEDH 2009).

un «   but légitime   » ou qu’il n’existe pas un «   rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé   » (voir, parmi beaucoup d’autres, Sejdić et Finci

Convention   », l’article   1 du Protocole n o   12 introduit une interdiction générale de la discrimination ( Sejdić et Finci c.

Russie , n os 55762/00 et 55974/00, § 56, CEDH 2005-XII, et Sejdić et Finci c. Bosnie-Herzégovine [GC], n os 27996/06 et 34836/06, § 43, CEDH 2009). 25.

un «   but légitime   » ou qu’il n’existe pas un «   rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé   » (voir, parmi beaucoup d’autres, Sejdić et Finci

Notwithstanding the difference in scope between those provisions, the meaning of this term in Article 1 of Protocol No. 12 was intended to be identical to that in Article 14 (see Sejdić and Finci v.

juin 2012, C-307/10, point 49) et de l'interdiction qui en résulte pour lui de tirer profit d'une violation de cette obligation lorsque plusieurs interprétations sont possibles (TUE, 6 avril 2017, [I] fink