Codes de loi français

Article 6

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre Etat chargé de la fonction publique, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

Article L2113-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 16

suppression de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont étaient membres les communes intéressées.

Article D6362-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 73

; 5° La variation de l'indice des prix de détail entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'exercice écoulé, ainsi que les prévisions pour l'exercice en cours, telles qu'elles figurent dans les tableaux annexés à la loi de finances ; 6° La prévision

Article 88

. - Le contrôle budgétaire des services déconcentrés de l'Etat est exercé par le directeur régional des finances publiques.

Article 350 quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 71

publiques.

Article A80 CB-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 20

Le collège national de la direction générale des finances publiques mentionné à l'article R. * 80 CB-3 est composé : – du directeur général des finances publiques, ou de son représentant, qui assure la fonction de président du collège ; – du directeur

Article R2221-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 03

publiques.

Article 6

Les agents de la direction générale des finances publiques sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions.

Article 4

Elle peut notamment recourir aux prestations des autres services de la direction générale des finances publiques.

Article 5

Le traitement dispose de liaisons informatisées avec les applications suivantes de la direction générale des finances publiques :

Article R1261-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 06

Le contrôle de la gestion de l'agent comptable est assuré par le directeur départemental des finances publiques.

Article 10

1er du décret n° 79-124 du 5 février 1979, est effectuée par le comptable public, le directeur départemental ou régional des finances publiques sous l'autorité duquel il est placé et l'ordonnateur concernés par le cochage par chacun d'entre eux de la

Article 1

publiques ou au comptable de la direction générale des finances publiques qui a pris en charge les ordres de recettes ; 5° S'agissant des frais de poursuites afférents aux produits et redevances du domaine de l'Etat au directeur départemental ou, le

Article 11

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

Article 2

indirects ; - la gestion budgétaire et comptable publique et le domaine ; - les pensions et la gestion administrative et financière du régime de retraite de la fonction publique de l'Etat.

Article 2

-Le ministre des finances et des comptes publics a autorité sur : ― la direction du budget ; ― la direction générale des finances publiques ; ― la direction générale des douanes et droits indirects ; ― les services de contrôle budgétaire et comptable

Article 1

régional des agences régionales de santé est exercé : - en région Ile-de-France par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel prés le ministère des solidarités et de la santé ; - dans le Département de Mayotte par le directeur régional des finances

Article 108

I. - Dans les textes législatifs et réglementaires relatifs aux règles applicables à la comptabilité générale de l'Etat, des autres personnes publiques et des personnes privées financées majoritairement par des ressources publiques, notamment par des

Article R1111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 45

L'échange d'un bien ou d'un droit mentionné à l'article R. 1111-1 est autorisé par le préfet, après avis du directeur départemental des finances publiques.

Article R3211-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 57

L'échange d'un bien ou d'un droit mentionné à l'article R. 3211-43 est autorisé par le préfet, après avis du directeur départemental des finances publiques.