Article R1261-21 · Code des transports — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code des transports
›
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
›
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
›
LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS
›
TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS
›
Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement
›
Section 2 : Organisation financière
›
Sous-section 3 : Dispositions comptables et financières
›
R1261-21
Article R1261-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 06
Code des transports
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2023
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Le contrôle de la gestion de l'agent comptable est assuré par le directeur départemental des finances publiques.
Précédent
Article R1261-20
Suivant
Article R1261-22
← Retour au Code des transports