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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210739
8 novembre 2018
8 novembre 2018
: l'article L. 241-13 II du code de la sécurité sociale énumère que sont éligibles à la réduction Fillon les rémunérations versées à un certain nombre de salariés.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210740
8 novembre 2018
8 novembre 2018
: l'article L. 241-13 II du code de la sécurité sociale énumère que sont éligibles à la réduction Fillon les rémunérations versées à un certain nombre de salariés.
Source officielle2ème Chambre
652f792db053208318995bcb
17 octobre 2023
17 octobre 2023
: - Ecarté des débats la pièce n°8 communiquée par la SCI BIO LITTORAL 17, - Rejeté l'ensemble des demandes de la SCI BIO LITTORAL 17, - Ordonné à la SCI BIO LITTORAL 17 de retirer les caméras filmant
Source officielleChambre 4-8
644cb4ce56c9f0d0f8b6f087
27 avril 2023
27 avril 2023
pour 2013 et précise le mode de calcul opéré en ces termes : 'La réduction générale Fillon est recalculée par mission, à partir des justificatifs produits par l'entreprise (tableaux d'allègement Fillon
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210314
12 mai 2022
12 mai 2022
La société appelante soutient que la lettre d'observations est imprécise s'agissant du chef de redressement N°2 (réduction Fillon) à défaut pour l'URSSAF d'avoir présenté ou remis un fichier de calcul
Source officiellecr
6137251dcd5801467741b15e
15 janvier 1990
15 janvier 1990
Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 1988 qui l'a condamné pour escroqueries, vols, filouterie d'hôtel et d'aliments, falsification de chèques
Source officiellesoc
6137240ccd58014677411961
5 mars 2003
5 mars 2003
X..., engagé par la société Filoni-Bouguet selon contrat à durée déterminée du 21 septembre 1999 au 20 décembre 1999, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que, pour rejeter
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2022:0913JUD001575813
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Filming had to be carried out continuously, and filming the officials’ faces without their written consent was forbidden, as was commenting on the events while filming. 7.
Source officielle2ème chambre sociale
642fb5facece1704f57474cd
6 avril 2023
6 avril 2023
Par courrier du 25 août 2017, elle a reformulé sa demande de remboursement la limitant : - à la contribution FNAL pour l'année 2015 - réduction Fillon pour l'année 2014 du 1er janvier au 31 décembre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201879
18 décembre 2014
18 décembre 2014
sociale ; Attendu que, pour annuler le redressement sur le point relatif à la rémunération à prendre en compte au regard des avances et acomptes versés aux salariés, pour le calcul de la « réduction Fillon
Source officielleSécurité sociale
61624d62ed30a8f561738236
27 mai 2014
27 mai 2014
En conséquence, le calcul de l'allégement Fillon doit être réalisé en neutralisant l'absence pour congés payés.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2012:0621JUD000578608
21 juin 2012
21 juin 2012
Domestic practice concerning covert filming 21.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2023:0110JUD003351313
10 janvier 2023
10 janvier 2023
He was entrusted with photographing and filming the 2012 Presidential elections in Pushkino, the Moscow Region.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
653a0701d0451e8318d0ec27
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Les inspecteurs n'ont donc opéré aucun redressement au titre des réductions Fillon.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210113
15 février 2018
15 février 2018
l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande d'annulation du redressement pour des motifs tirés de l'irrégularité de la procédure, d'AVOIR déclaré bien fondé le redressement opéré au titre de la réduction FILLON
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-174330
18 mai 2017
18 mai 2017
SECTION Application no. 24047/13 Alin-Narcis GHIGA and Nicolae Catalin GABREA against Romania lodged on 26 March 2013 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns the applicants’ continuous filming
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-224833
25 avril 2023
25 avril 2023
FIRST SECTION Application no. 45735/21 Bahruz Front oglu BAYRAMOV against Azerbaijan lodged on 4 September 2021 communicated on 25 April 2023 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns the filming
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210652
9 décembre 2021
9 décembre 2021
observations ; que les inspecteurs de l'URSSAF ayant, dans la lettre d'observations du 29 septembre 2014, indiqué que des erreurs avaient été relevées dans l'application du mécanisme dit « réductions Fillon
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210451
7 juillet 2016
7 juillet 2016
demeure, outre les majorations de retard complémentaires à calculer conformément à l'article R 243-18 du code de la sécurité sociale à la date de paiement du solde ; AUX MOTIFS QUE sur la réduction Fillon
Source officielle5e Chambre
6033ddc363ac818f412dc13a
16 mars 2017
16 mars 2017
Le 18 septembre 2012, l'Urssaf a répondu qu'elle maintenait intégralement les différents chefs de redressement, en particulier celui relatif aux réductions Fillon, pour absence de négociation annuelle
Source officiellePage 14 sur 121