la preuve de la substitution du plan, que la seule facture sur laquelle sont portées des mentions manuscrites, dont on ne connaît pas l'auteur, ne suffit pas à démontrer que lors de l'élaboration du devis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le trésorier de la Ferté Fresnel a poursuivi

l'arrêt disant que le salarié doit se voir appliquer le droit local du travail, enjoignant à l'employeur de faire application des articles L. 3134-1 et suivants du code du travail relatives aux jours fériés

; 2°/ qu'en tout état de cause, le protocole d'accord transactionnel ne comportait qu'une seule et unique annexe soit le tableau listant les problèmes auxquels il convenait de remédier ; qu'aucun devis

indéterminée, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 122-3-1, alinéa 1er, du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition

, il a été condamné à trois ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis avec mise à l'épreuve et 70 000 francs d'amende ; que la "confirmation" prononcée par la cour d'appel n'est ainsi pas définie

Ce dessin a été enregistré sous le n° 2013/4134-005 et publié le 28 février 2014. 2.

de maréchal-ferrant, dans lequel il est indiqué que le maréchal-ferrant enlève, le cas échéant, la ferrure existante, pare le pied, si besoin est, en réduisant la corne excessive, et confectionne des fers

une usine "clé en mains" ; que la société National Bank of Abu Dhabi (la société NBAD) a émis en faveur de la société N-Fert une garantie de restitution d'avance et une garantie d'exécution ; que le 15

reproduit en télécopie n'était pas "identique" à celui dénommé Aikido, sans rechercher si le dessin en cause ne comportait pas les caractéristiques originales du modèle argué de contrefaçon, ce qui aurait

La caisse fait grief à l'arrêt de dire qu'elle ne pourra pas récupérer auprès de l'employeur les sommes dont elle fera l'avance au profit de l'assurée, alors « que, en application de l'article L. 452-3

regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que l'information de l'emprunteur sur le risque de change, dans le cadre d'un prêt en devise

procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Anis X... coupable des faits qui lui étaient reprochés et, en répression, l'a condamné à la peine de 4 mois d'emprisonnement ferme

; "aux motifs que l'emprisonnement en partie ferme était justifié par le trouble particulièrement grave apporté à l'ordre public économique par le trafic opéré ; "alors que la juridiction pénale

Jean-Claude X... d'établir l'origine des fonds versés au jour de la signature de l'acte de vente de la ferme de la petite Saurais en 1965, dès lors qu'il invoquait avoir été aide familial sans salaire

société Norbert Beyrard France, société anonyme, dont le siège est ..., bureaux administratifs, ..., représentée par Mme de Joncaire Narten, PDG, intervenante, venant aux droits de la SCEA du Château Ferry

qui, pour corruption active et transfert de capitaux à l'étranger sans déclaration, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende de 75 000 francs et a prononcé la confiscation des devises

Karlos Y... du 18 juillet 1989 qui certifiait que le dessin figurant sur les articles vendus actuellement par la société X...