sur laquelle de ces deux incriminations elles portaient, les questions susvisées n'énoncent pas tous les éléments constitutifs d'une infraction déterminée et sont donc illégales et que, dès lors, la feuille

fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à lui payer des indemnités de préavis, de licenciement et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, la clinique avait produit la feuille

X... une provision sur rappel de salaire, au motif que la somme de 12 000 francs versée le 10 janvier 1988 était un prêt et que les acomptes en espèces invoqués n'apparaissaient pas sur les feuilles de

d'appel ajoute une condition et partant viole l'article L. 122-14-3 du Code du travail; alors que, d'autre part, la persistance dans le refus de préciser le détail des activités menées sur des feuilles

soient écartées des débats des auditions irrégulièrement obtenues, ayant servi de support à la motivation et la condamnation pénale de première instance, ce qui devait entraîner l'annulation de la feuille

Z... et Y..., une lettre recommandée dont les destinataires ont déclaré qu'elle ne contenait qu'une feuille de papier blanc, et qu'en octobre suivant le nouveau président-directeur général de la société

résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, lors du contrôle d'un camion de l'entreprise dirigée par Gilles X..., effectué le vendredi 26 septembre 2003, le chauffeur n'a présenté que les feuilles

Par un acte du 28 septembre 2011, la société Offset feuilles du Nord a nanti au profit de la société Valpaco France, en garantie du remboursement d'un crédit fournisseur consenti par cette dernière, le

des questions doit être réputée non avenue et entraîner la nullité de cet acte ; que, dès lors, doit être réputée non avenue et entraîner la nullité de la feuille des questions la mention substantielle

au titre de l'indemnité de licenciement et de l'avoir débouté de ses demandes en remboursement des indemnités de préavis et de congés payés, alors, selon les moyens, d'une part, qu'il résulte de la feuille

construire dont l'annulation a été demandée par la chambre de commerce et plusieurs commerçants; que la société Sharp ayant entrepris, le 10 novembre 1994, d'exploiter dans ces locaux le magasin "Mod Feline

dès lors, ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la feuille

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 356 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que la feuille

opposition de l'accusé ou de ses conseils, le moyen ne saurait prospérer ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que pour soutenir que ne lui était pas opposable la feuille volante produite par la compagnie La Concorde et, aux dires

l'employeur de se soumettre à des dispositions conventionnelles auxquelles il n'est pas assujetti; qu'enfin, d'après la jurisprudence, lorsque la convention ne s'impose pas d'office, la mention sur la feuille

grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mlle X... des sommes à titre de rappel de salaires, d'indemnité compensatrice de congés payés et à remettre sous astreinte un certificat de travail, une feuille

peine d'interdiction de séjour sur la commune de [Localité 1] pendant dix ans, alors « que les peines complémentaires non obligatoires doivent être motivées ; qu'en l'espèce, il ne résulte pas de la feuille