l'inexistence de l'infraction pénale dénoncée ; qu'en réduisant la faute à l'inexactitude des faits visés par le dénonciateur dans la plainte ou le courrier joint, sans égard pour la connaissance de cette fausseté

aurait adressé une lettre à l'huissier, Me Y..., dont serait résulté une remise à disposition de l'employeur dudit dossier avant le 18 avril 1995, et en reprochant à l'IEC de n'avoir pas démontré la fausseté

"alors que tout jugement de condamnation doit, à peine de nullité, constater tous les éléments constitutifs de l'infraction qui a motivé la condamnation ; qu'en matière de publicité mensongère, la fausseté

X... ait agi de mauvaise foi ; que celle-ci qui est nécessaire pour caractériser le délit de dénonciation calomnieuse implique que le dénonciateur connaisse la fausseté des faits qu'il impute à la personne

règles posées par l'article 1341 du Code civil ; que, dès lors que le contrat indiquait que la rémunération allouée tenait compte de la clause de non-concurrence, la cour d'appel ne pouvait déduire la fausseté

seraient de nature à caractériser des infractions pénales, est nul ; que, sauf mauvaise foi du salarié dans l'exercice de la liberté d'expression qui ne peut résulter que de la connaissance de la fausseté

par un non-lieu dont il n'a pas été interjeté appel ; qu'en revanche, et contrairement à l'appréciation des premiers juges, l'élément intentionnel, à savoir la connaissance par Isabelle Y... de la fausseté

déplacés des élèves ou, comme il l'a dit le 11 février 2003 (cf. pièce cotée D.36), qu'il n'ait fait que répliquer à des quolibets et que les apprentis aient confondu intervention et réplique ; que la fausseté

Attendu cependant que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté

François LAPORTE, demeurant à Corveissiat Ceyzeriat (01250), Mme Félix FALQUET, demeurant à Corveissiat Ceyzeriat (01250), Mlle Monique FALQUET, demeurant à Corveissiat Ceyzeriat (01250), Mlle Marie-Thérèse

Ce dernier choisit comme défenseur M e   Farquet, avocat, le 2 avril 1993.

faisait notamment valoir d'une part, que lors de son audition par les enquêteurs, Jacqueline Z... était revenue sur son accusation de violence contenue dans son attestation, ce qui justifiait de la fausseté

matériels loués, après avoir relevé l'absence de livraison de ces matériels, aux motifs inopérants que la société locataire avait signé un procès-verbal d'installation - dont elle constatait pourtant la fausseté

exonérant les notaires de toute responsabilité résultant de la mention erronée de ce que le bien vendu constituait la résidence principale de la venderesse alors qu'ils avaient eu connaissance de la fausseté

convient de replacer ces écrits dans un contexte de licenciement pour cause économique dont elle conteste le bien-fondé ; qu'aucune réponse argumentée n'a été donnée à Liliane X..., de sorte que la fausseté

appartient d'en démontrer la sincérité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui les condamne à verser à l'organisme prêteur le solde du prêt afférent à l'achat de la moissonneuse au seul motif que la fausseté

autre est atteint de nullité, sauf en cas de mauvaise foi de son auteur ; que la mauvaise foi du salarié n'est caractérisée que lorsqu'il est établi que le salarié avait connaissance de la fausseté

des poursuites, en rassurant les associés auxquels ce faux a porté préjudice ; que, de ce qui précède, il ressort qu'en rédigeant ce document, Denis X... attestait de faits dont il connaissait la fausseté